Accueil particuliers > Justice > Accès au droit et à la justice > Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ? Question-réponse Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ? Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez faire un recours contre la décision.Votre contestation peut porter sur un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou sur l'attribution de l'aide partielle (si vous avez demandé l'aide totale).Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.Il doit contenir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision (par exemple, le nombre de personnes pris en compte pour le calcul de vos ressources).Vous devez adresser le recours au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée.Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours.Autorité de recours en fonction de la juridictionJuridictionAutorité chargée de l'examen du recoursCas général1er président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunalCour nationale du droit d'asile (CNDA)Président de la cour nationale du droit d'asileTribunal administratifPrésident de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunalCour administrative d'appelPrésident de la cour administrative d'appel chargée de l'affaireConseil d'ÉtatPrésident de la section du contentieux du Conseil d'ÉtatCour de cassation1er président de la cour de cassationTribunal des conflitsPrésident du tribunal des conflitsUne fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier.Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive. À noterun recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours . Textes de référence Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23 Droit de recours Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique Procédure de recours : articles 56 à 60