Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? Question-réponse Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint : de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus augmentent. de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement. Cas général 65 ans et plus Handicap Quartier prioritaire Revenus en hausseVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum. À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus. Revenus en forte hausseVous pouvez être contraint de quitter votre logement : si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives, et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Attention : votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Revenus annuels : montant maximum autoriséPersonnes à logerParis et communes limitrophesAutres communes d'Île-de-FranceAutres régions1 personne1 personne seule46 812 €46 812 €40 697 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité69 960 €69 960 €54 347 €2 personnesCas général69 960 €69 960 €54 347 €Jeune couple91 710 €84 098 €65 356 €1 personne + 1 personne à charge91 710 €84 098 €65 356 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité91 710 €84 098 €65 356 €3 personnesCas général91 710 €84 098 €65 356 €1 personne + 2 personnes à charge109 496 €100 735 €78 901 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité109 496 €100 735 €78 901 €4 personnesCas général109 496 €100 735 €78 901 €1 personne + 3 personnes à charge130 278 €119 250 €92 818 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité130 278 €119 250 €92 818 €5 personnesCas général130 278 €119 250 €92 818 €1 personne + 4 personnes à charge146 595 €134 193 €104 606 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité146 595 €134 193 €104 606 €6 personnes146 595 €134 193 €104 606 €Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) : le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019, la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020.Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.Exceptions :Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé, ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLSPersonnes à logerParis et communes limitrophesAutres communes d'Île-de-FranceAutres régions1 personne1 personne seule31 208 €31 208 €27 131 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité46 640 €46 640 €36 231 €2 personnesCas général46 640 €46 640 €36 231 €Jeune couple61 140 €56 065 €43 571 €1 personne + 1 personne à charge61 140 €56 065 €43 571 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité61 140 €56 065 €43 571 €3 personnesCas général61 140 €56 065 €43 571 €1 personne + 2 personnes à charge72 998 €67 157 €52 601 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité72 998 €67 157 €52 601 €4 personnesCas général72 998 €67 157 €52 601 €1 personne + 3 personnes à charge86 852 €79 500 €61 879 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité86 852 €79 500 €61 879 €5 personnesCas général86 852 €79 500 €61 879 €1 personne + 4 personnes à charge97 730 €89 46269 737 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité97 730 €89 46269 737 €6 personnes97 730 €89 46269 737 € Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum. À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus. Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum. À savoir si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus. Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement : s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP), ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15 SLS Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28 SLS (OPH) Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30 SLS (SEM) Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 Exonération SLS Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4 Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4 Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3 Perte du droit au maintien (OPH) Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité Services en ligne et formulaires Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur Et aussi Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement Conditions d'attribution d'un logement social Logement Pour en savoir plus Quartiers prioritaires (QP) Ministère chargé de la ville Quartiers prioritaires de la ville (QPV) Ministère chargé de la ville