Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration > Litige avec l'administration : référé constat Fiche pratique Litige avec l'administration : référé constat Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes : Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation Mauvais état d'une route pouvant causer un accidentBien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise. À notercontrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat. Assistance d'un avocat L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte. Où s’adresser ? Avocat Comment faire la demande ? La requête doit préciser les points suivants : Objet de la demande Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande En ligne Sur place Par courrier Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Accéder au service en ligne Conseil d'État La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête. Coût La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Examen de la demande Le juge des référés examine si la requête est recevable. Si votre requête est acceptée Le juge désigne un expert (technicien, huissier, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge. Si votre requête est refusée Vous pouvez peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification. Textes de référence Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 Compétences du juge des référés Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 Procédure Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 Saisine via l'application Télérecours Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2 Référé constat Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3 Voies de recours Questions ? Réponses ! La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Papiers - Citoyenneté Et aussi Référé liberté Papiers - Citoyenneté Référé suspension Papiers - Citoyenneté Référé conservatoire Papiers - Citoyenneté Référé instruction Papiers - Citoyenneté Référé provision Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? Conseil d'État