Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire > Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Fiche pratique Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.). À noterseules les entreprises sont concernées, pas un particulier qui emploie un salarié à domicile. Qui est concerné ? L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.Vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations. À savoir si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. Démarche Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. À savoir si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle. Garanties Panier de soins minimalLa complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) : Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexeGaranties d'un contrat dit responsableLa complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :Principales prestations d'un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015PrestationsPrise en charge obligatoirePrise en charge excluePrise en charge optionnelleHonoraires du médecinTicket modérateur- Dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins- Participation forfaitaire de 1 €- Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins- Prise en charge limitée dans le cas contraireMédicamentsÀ SMR majeur (remboursés à 65 %)Ticket modérateurFranchise (forfait)À SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)Pas d'obligation de prise en chargeHoméopathiePas d'obligation de prise en chargeHospitalisationForfait journalier en totalité, sans limitation de duréeTicket modérateur- Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins- Prise en charge limitée dans le cas contraireOptiqueTicket modérateurLimitée de la manière suivante :- Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)- Monture à hauteur de 150 € maximum- Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 50 € et 470 €)DentaireTicket modérateurCure thermalePas d'obligation de prise en chargePrestations supplémentairesLa complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple : Tiers-payant Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.) Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple) Coût Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. En cas de départ de l'entreprise À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions. Textes de référence Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 Contrat d'assurance Code de la sécurité sociale : article L871-1 Contenu du contrat responsable Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 Garanties complémentaires des salariés Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2 Contenu du contrat responsable Code de la sécurité sociale : articles D911-0 à D911-8 Panier de soins minimal (article D911-1) Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 Contrat de travail - mention de la convention collective applicable Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Communication au salarié des textes conventionnels applicables dans l'entreprise Code général des impôts : articles 82 à 84 A Conditions d'exonération fiscale des cotisations ou primes versées (article 83) Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques Notice d'information sur les garanties pour l'adhérent (article 12) Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. (pdf - 127.5 KB) Questions ? Réponses ! Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? Et aussi Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie Social - Santé Parcours de soins coordonnés et médecin traitant Social - Santé Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) Social - Santé Mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) : obligations de l'employeur Ressources humaines