Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents > Légalisation de signature Fiche pratique Légalisation de signature Vérifié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Vous vivez en France Vous vivez à l'étranger Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. À noterune administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. Démarche Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants : Pièce avec la signature à légaliser Pièce d'identité sur laquelle figure votre signatureSi vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.Vous devez signer au guichet devant l'agent.Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. Où s’adresser ? Mairie Notaire Coût La démarche est gratuit en mairie.La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. À noterune administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. Démarche Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Il faut présenter les documents suivants : Pièce avec la signature à légaliser Pièce d'identité sur laquelle figure votre signatureSi vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.Vous devrez signer au guichet devant l'agent.Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Coût Coût de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassadePersonne concernéeMontantFrançais(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère15 €Autre usager de nationalité française ou étrangère25 € Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34 Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30) Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8) Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification du domicile non requis (article R113-8) Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures Code du commerce : annexe 4-7 Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1) Et aussi Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Papiers - Citoyenneté Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté