Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Formulaire Formulaire 10963 : Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449) Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Autoliquidation de la TVA due à l'importation Contributions et taxes assimilées à la TVA Déclaration d'une cessation d'activité Déclaration et paiement de la TVA