Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) > Contributions et taxes assimilées à la TVA Fiche pratique Contributions et taxes assimilées à la TVA Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA). Tout replier Tout déplier Diverses taxes et contributions Taxes et contributionsActivités taxées ou personnes redevablesTaux ou montantsÉchéanceArticles du code général des impôts (CGI)Taxe sur l'exploitation d'hydrocarbures(depuis janvier 2018)Titulaires de permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeuxTaxe proportionnelle à la surface de chaque permisBarème de la taxe par km2 et par an : 5 € pour la 1re période de validité ; 10 € pour la 1re prolongation ; 30 € pour la 2e prolongation.Déclaration de mars ou du 1er trimestreDéclaration annuelle pour les entreprises au RSI.Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril1590Contribution à l'audiovisuel publicProfessionnel qui détient un poste de télévision dans un établissementTarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareilsDéclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre1605 et suivantsTaxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquitéProfessionnel de la bijouterie, qui vend de l'or, de l'argent et du platine 10 % de la valeur en douane pour les métaux précieux, 6 % de la valeur en douane pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €.Lors des échéances de déclaration de la TVA150 VI à 150 VMTaxe sur la publicité téléviséeRégie des messages publicitaires sur les écrans de télévision 3,80 € par message dont le prix HT est compris entre 500 € et 1 520 € 20,60 € par message dont le prix HT est compris entre 1 521 € et 9 150 € 34,30 € par message à partir de 9 151 € HTDéclaration de la TVA + relevé avant le 25 de chaque mois indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent302 bis KATaxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévisionRégie des messages publicitaires à la télévision et à la radio.Sur les sommes payées par les annonceursEn fonction des recettes trimestriellesDéclaration suivant la fin de chaque trimestre civil,ou à la fin de l'exercice pour les redevables soumis au régime simplifié302 bis KDTaxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévisionToute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs (éditeurs de service de télévision, régisseurs de messages publicitaires par exemple)0,5 % de la fraction des versements annuels, hors TVA, afférent à chaque service de télévision, qui excède11 millions d'€Déclaration de mars ou du 1er trimestre302 bis KGTaxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniquesOpérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Arcep.Sur les abonnements acquittés par les usagers1,3 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€Déclaration de mars ou du 1er trimestre302 bis KHTaxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits)Entreprises réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires.1 % des dépenses HTDéclaration de mars ou du 1er trimestre302 bis MATaxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricolesSur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par les agriculteursTarif composé : d'une part forfaitaire fixée à 90 € par exploitant ; d'une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà.Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre302 bis MBRedevances sanitaires d'abattage et de découpageToute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agrééTarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viandeLors des échéances de déclaration de la TVA302 bis N à R et 302 bis S à WRedevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquacultureToute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquacultureAssise sur le poids des produitsLors des échéances de déclaration de la TVA302 bis WA à WBRedevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufsCentre de collecte, établissement de transformation du lait cru.Établissement de fabrication ou de traitement d'ovoproduits Volume de lait cru Poids d'œufs de poule en coquilleLors des échéances de déclaration de la TVA302 bis WCTaxe sur les actes des huissiers de justiceHuissiers de justice pour le compte du débiteurMontant forfaitaire par acte : 14,89 € à partir du 1er janvier 2017Lors des échéances de déclaration de la TVA302 bis YTaxe due par les concessionnaires d'autoroutesSur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers7,32 € par tranche de 1 000 kmLors des échéances de déclaration de la TVA302 bis ZBContribution sur les retransmissions sportivesCessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision5 % des sommes encaisséesLors des échéances de déclaration de la TVA302 bis ZEPrélèvements sur les jeux et les parisLes opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment)prélèvements effectués selon la nature du jeu :- paris hippiques- paris sportifs- jeux de cercleprélèvement sur les sommes engagées par les parieursarticles 302 bis ZN, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGITaxe sur les appareils de reproduction et d'impressionImportateur, vendeur ou fabricant3,25 % du prix HTLors des échéances de déclaration de la TVA1609 terdeciesPrélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographiqueProduction, distribution ou représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence33 % de la fraction des BIC imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenuDéclaration d'avril ou du 2e trimestre, Déclaration annuelle pour les entreprises au RSIPour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril1605 sexiesTaxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuelsActivités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du publicFourniture à titre onéreux ou gratuit , des services de vidéo à la demande2 % du prix HT de vente ou de location (10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique)Lors des échéances de déclaration de la TVA1609 sexdecies BTaxe sur les huiles alimentairesImportateur, vendeur ou fabricantTarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huileLors des échéances de déclaration de la TVA1609 viciesTaxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes (réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)Entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules0,75 % des rémunérations soumises à cotisations socialesLors des échéances de déclaration de la TVA1609 sexviciesContribution sur les activités privées de sécuritéPersonnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité 0,4 % sur le montant hors taxe des prestations (personnes physiques) ; 0,6 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité (personnes morales).Lors des échéances de déclaration de la TVA1609 quintriciesTaxe d'embarquement et débarquement en CorseEntreprise de transport public aérien et maritimeTarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passagerLors des échéances de déclaration de la TVA1599 viciesTaxe sur les éoliennes maritimesInstallation de production d'électricité située dans les eaux intérieures ou la mer territorialeTarif annuel de 15 842 € par mégawatt installéDéclaration de mars ou du 1er trimestrePour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril1519 B Comment les déclarer Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.Voir Déclaration et paiement de la TVA Services en ligne et formulaires Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Formulaire TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Formulaire Déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées Formulaire