Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) > Déclaration et paiement de la TVA Fiche pratique Déclaration et paiement de la TVA Vérifié le 01/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel. Tout replier Tout déplier Régime du réel normal Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le CAHT est supérieur à : 247 000 € pour les prestations de services ; 818 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.Ce régime concerne aussi les entreprises dont le CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps directement en ligne via leur compte fiscal ou par l'intermédiaire d'un prestataire.Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels. Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Régime du réel simplifié ConditionsLes entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre : 33 200 € et 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC; 82 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC).Déclaration et paiementLa déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé 3517-S - CA 12.Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent : 55 % en juillet ; 40 % en décembre.Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle. Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Sortie du régimeEn cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 269 000 € pour les prestations de services ; 869 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement, dès le moment du dépassement.L'entreprise relève alors du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant. Régime simplifié de l'agriculture Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, dépasse 46 000 €.Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ; réalisant des opérations sur des animaux vivants ; imposés à la TVA sur option.La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole, les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le versement d'acomptes est dispensé. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle. Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Textes de référence Code général des impôts : article 287 Conditions de déclaration de recettes Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA Régime simplifié d'imposition Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000036-20200129 sur les seuils de chiffres d'affaires de la franchise en base de TVA Services en ligne et formulaires Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Formulaire Avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié Formulaire Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture Formulaire TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Formulaire Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité Formulaire TVA - Bulletin de régularisation des acomptes provisionnels Formulaire Questions ? Réponses ! Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? Pour en savoir plus TVA - régimes d'imposition Ministère chargé des finances