Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés > Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? Question-réponse Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales : Directement sur internet en mode EFI (Échange de formulaires informatisés). Les déclarations et les paiements peuvent être effectués directement en ligne à partir de l'espace abonné des professionnels, Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire en mode EDI (Échange de données informatisées) : le comptable, ou un prestataire mandaté par l'entreprise (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple), peut transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (déclarations de résultats) et de paiement des impôts professionnels : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral.Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre par son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts et d'entreprisesEn ligneObligatoireMode EFIMode EDIDéclaration et paiement de la TVAPour toutes les entreprisesOuiEDI-TVADemande de remboursement de crédit de TVAPour toutes les entreprisesOuiEDI-TVADéclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE)Pour toutes les entreprisesOuiNonDemande de remboursement de TVA dans l'UEPour toutes les entreprisesOuiNonDéclaration de résultats (liasses fiscales)Pour toutes les entreprises(facultatif pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS et dont le nombre d'associés est inférieur à 100)Oui pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition (RSI)EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)Paiement de l'ISPour toutes les entreprises soumises à l'ISOuiEDI-paiementPaiement de la taxe sur les salairesPour toutes les entreprises redevablesOuiEDI-paiementDéclaration de la CVAEPour toutes les entreprises redevablesOuiEDI-TDFCPaiement de la CVAEPour toutes les entreprises redevablesOuiEDI-paiementPaiement de la CFEPour toutes les entreprises redevablesTélérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuelEDI-paiementPaiement des taxes foncièresPour un montant à payer supérieur à 1 000 € (facultatif en dessous de ce montant)OuiNonPaiement des revenus de capitaux mobiliersPour toutes les entreprises redevablesOuiOuiDéclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS)Pour toutes les entreprises redevablesSauf si le redevable relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD).OuiOuiVersement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salairesPour toutes les entreprises redevablesOuiOuiDéclaration des crédits et réductions d'impôtsPour toutes les entreprises redevablesOuiOuiDéclaration de crédit d'impôts recherchePour toutes les entreprises redevablesNonOuiLes entreprises étrangères sont concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.Elles doivent télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur, dénommé partenaire EDI (mode EDI), soit directement sur internet (mode EFI).Les télépaiements sont effectués au format SEPA interentreprises (SEPA 2B2), quel que soit le mode utilisé EFI ou EDI.Le télépaiement est possible à partir d'un compte bancaire détenu auprès d'un établissement étranger atteignable au prélèvement SEPA interentreprises. Services en ligne et formulaires Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral Téléservice Pour en savoir plus Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels Ministère chargé des finances Comment adhérer à la procédure EDI ? Ministère chargé des finances Fiches focus sur les téléprocédures Ministère chargé de l'économie