Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Agriculture, environnement > Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Fiche pratique Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente est soumise à une réglementation spécifique notamment en terme d'autorisation. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Une ICPE est une installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.Il peut s'agir notamment d'un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso, une éolienne de plus de 12 mètres.Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque (régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration).Si au moins une des installations dépasse un seuil d'autorisation ou d'enregistrement, l'installation est soumise à déclaration. Attention : en l'absence de déclaration, d'enregistrement préalable ou de l'autorisation obligatoire, l'exploitant est passible d'amendes administratives et/ou pénales. Autorisation Les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement sont soumises à autorisation préfectorale.L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d'impact et de dangers.Après une enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Formulaire Demande d'autorisation environnementale Cerfa n° 15964*01 Accéder au formulaire (pdf - 423.0 KB) Ministère chargé de l'environnement À noterune autorisation dite "renforcée" est prévue pour les établissements qui présentent un niveau de danger particulier. Enregistrement Il s'agit d'une autorisation simplifiée. Ce régime est considéré comme intermédiaire entre celui de la déclaration et celui de l'autorisation quand le risque est maîtrisé.Cette procédure s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques par exemple.L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.Un avis de consultation du public doit être : affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines, publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture.Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral. Formulaire Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement Cerfa n° 15679*02 Accéder au formulaire (pdf - 306.7 KB) Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative pour la demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement Déclaration Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.L'exploitant doit effectuer une déclaration, qui sera transmise en préfecture, avec la délivrance d'une preuve de dépôt.Pour l'information du public, la preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.Le déclarant doit respecter les prescriptions générales applicables à l'installation définies par arrêté ministériel ou préfectoral.L'inspection des ICPE peut réaliser des contrôles, notamment suite à nuisances, des incidents et des plaintes.La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée. En ligne Par courrier Service en ligne Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclaration initiale Formulaire Déclaration initiale d'une installation classée ICPE Cerfa n° 15271*02 Accéder au formulaire (pdf - 87.3 KB) Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la déclaration initiale d'une installation classée ICPE Où s’adresser ? Préfecture À Paris : Où s’adresser ? Paris : pôle Installations classées pour la protection de l'environnement Modification Formulaire Déclaration de modification d'une installation classée ICPE Cerfa n° 15272*02 Accéder au formulaire (pdf - 64.9 KB) Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la déclaration de modification d'une installation classée ICPE Où s’adresser ? Préfecture À Paris : Où s’adresser ? Paris : pôle Installations classées pour la protection de l'environnement Changement d'exploitant Formulaire Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE Cerfa n° 15273*02 Accéder au formulaire (pdf - 53.3 KB) Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE Où s’adresser ? Préfecture À Paris : Où s’adresser ? Paris : pôle Installations classées pour la protection de l'environnement Déclaration du bénéfice des droits acquis Formulaire Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE Cerfa n° 15274*02 Accéder au formulaire (pdf - 60.1 KB) Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE Où s’adresser ? Préfecture À Paris : Où s’adresser ? Paris : pôle Installations classées pour la protection de l'environnement Cessation d'activité Formulaire Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE Cerfa n° 15275*02 Accéder au formulaire (pdf - 55.5 KB) Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE Où s’adresser ? Préfecture À Paris : Où s’adresser ? Paris : pôle Installations classées pour la protection de l'environnement Modifications L'exploitant d'une ICPE est tenu de : déclarer les changements devant intervenir dans l'exploitation (une demande d'autorisation peut alors être nécessaire) : extension, modification, mise en sécurité du site notamment, notifier le préfet de toute cessation d'activité du site au moins 1 mois avant l'arrêt définitif, signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation, informer son successeur éventuel de l'obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation par le nouvel exploitant (si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à autorisation préfectorale), se soumettre aux contrôles des services d'inspection des installations classées et leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier. Textes de référence Code de l'environnement : articles L511-1 à L517-2 Code de l'environnement : articles R516-1 à R516-6 Garanties financières Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des IPCE Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement Formulaire pour les demandes d'enregistrement Circulaire du 12 janvier 2012 relative à l'instruction des projets éoliens par les services de l'aviation civile (pdf - 1.2 MB) Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des ICPE Arrêté du 21 novembre 2017 sur les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des ICPE Services en ligne et formulaires Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Téléservice Déclaration initiale d'une installation classée ICPE Formulaire Déclaration de modification d'une installation classée ICPE Formulaire Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE Formulaire Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE Formulaire Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE Formulaire Demande d'autorisation environnementale Formulaire Demande d'instruction d'un projet éolien par les services de l'aviation civile Formulaire Consultation des projets soumis à étude d'impact Téléservice Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre II (autres que installations énergétiques) Formulaire Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre I (installations énergétiques) Formulaire Et aussi Installation d'une éolienne domestique ou agricole Secteurs d'activité Pour en savoir plus Réglementation applicable aux ICPE - Rejets de substances dangereuses dans l'eau Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés Ministère chargé de l'environnement Nomenclature des ICPE Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Inspection des installations classées Ministère chargé de l'environnement Dispositif des garanties financières des ICPE Ministère chargé de l'environnement Installations classées ICPE à Paris Préfecture de police de Paris