Accueil professionnels > Fiscalité > Impôt sur le revenu pour les professionnels > Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Fiche pratique Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal. Tout replier Tout déplier Activités et statuts juridiques concernés Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont : les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...), les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, établissements d'enseignement privé notamment, les revenus d'activités accessoires.Ainsi, les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC : Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre Associé unique d'une EURL Associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Déclaration Quel que soit son régime fiscal, l'entrepreneur, doit déclarer chaque année ses revenus imposables et exonérés dans la déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro jointe à la déclaration spécifique de son régime d'imposition. Régimes d'imposition Revenus 2019 à déclarer en 2020 Revenus 2020 à déclarer en 2021 Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).Régimes d'impositionRégime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC)Régime du réel simplifiéRégime réel normalConditions pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)et de location de matériels ou de biens de consommation durableChiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 170 000 €CAHT compris entre 170 000 € et 818 000 €CAHT supérieur à 818 000 €Conditions pour les prestations de services relevant des BICChiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 70 000 €CAHT compris entre 70 000 € et 247 000 €CAHT supérieur à 247 000 €Détermination du bénéfice imposableApplication automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :avec un minimum d'abattement de 305 € 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement 50 % du CA pour les activités de serviceImposition assise sur les bénéfices netsImposition assise sur les bénéfices netsRevenu à déclarerChiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réaliséesBénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réaliséesBénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réaliséesDéclarations fiscalesN°2042 C Pro(y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur) N°2042 C Pro Déclaration de résultat des BIC n°2031 Liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G N°2042 C Pro Déclaration de résultat des BIC n°2031 Liasse des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-GÉchéancesDéclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix)Déclaration annuelle le 2e jour ouvré suivant le 1er maiDéclaration annuelle le 2e jour ouvré suivant le 1er maiUn professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement : si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ; et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation. Attention : toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) quel que soit le chiffre d'affaires. Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).Régimes d'impositionRégime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC)Régime du réel simplifiéRégime réel normal /Conditions pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)et de location de matériels ou de biens de consommation durableChiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à176 200 €CAHT compris entre 176 200 € et 818 000 €CAHT supérieur à 818 000 €Conditions pour les prestations de services relevant des BICChiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 €CAHT compris entre 72 600 € et 247 000 €CAHT supérieur à 247 000 €Détermination du bénéfice imposableApplication automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :avec un minimum d'abattement de 305 € 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement 50 % du CA pour les activités de serviceImposition assise sur les bénéfices netsImposition assise sur les bénéfices netsRevenu à déclarerChiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réaliséesBénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réaliséesBénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réaliséesDéclarations fiscalesN°2042 C Pro(y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur) N°2042 C Pro Déclaration de résultat des BIC n°2031 Liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G N°2042 C Pro Déclaration de résultat des BIC n°2031 Liasse des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-GÉchéancesDéclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix)Déclaration annuelle le 2e jour ouvré suivant le 1er maiDéclaration annuelle le 2e jour ouvré suivant le 1er maiUn professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement : si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ; et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation. Attention : toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) quel que soit le chiffre d'affaires. Textes de référence Code général des impôts : articles 34 à 35 A Code général des impôts : articles 44 sexies à 44 septies exonérations pour les entreprises nouvelles Code général des impôts : articles 53 A à 57 Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA Régime simplifié d'imposition Code général des impôts : article 50-0 Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2 Droit à régularisation en cas d'erreur Services en ligne et formulaires Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées Formulaire Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal Formulaire Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Passif du bilan avant répartition Formulaire Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Compte de résultat de l'exercice Formulaire Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Compte de résultat de l'exercice (suite) Formulaire Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Composition du capital social Formulaire Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long terme Formulaire Réserve spéciale des plus-values à long terme Formulaire Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Formulaire Composition du capital social Formulaire Provisions inscrites au bilan Formulaire Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Filiales et participations Formulaire IS/BIC Immobilisation Formulaire IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables Formulaire IS/BIC Amortissements Formulaire IS/BIC Détermination des plus et moins-values Formulaire IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions Formulaire IS/BIC Provisions inscrites au bilan Formulaire IS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers Formulaire IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion Formulaire IS/BIC Suivi des moins-values à long terme Formulaire IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Formulaire Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère Formulaire Questions ? Réponses ! Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? Dépassement du chiffre d'affaire d'un micro-entrepreneur : quels effets ? Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? Quelles sociétés peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur le revenu ? Pour en savoir plus L'essentiel sur les BIC Ministère chargé des finances