Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Transports > Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers Fiche pratique Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers Vérifié le 19/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle. Transport de marchandises Transport de voyageurs Les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s'ils remplissent les conditions suivantes. Tout replier Tout déplier Véhicules ouvrant droit au remboursement Il doit s'agir d'un véhicule routier de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.Sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds... Conditions Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes : L'entreprise est établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) Les véhicules doivent être immatriculés dans l'UE La demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France L'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) Le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicableLe demandeur du remboursement doit être : Soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale Soit titulaire d'un contrat de crédit-bail Soit titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre)Le locataire, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement. Taux de remboursement Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise : Soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé Soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régionsTaux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (par hectolitre de gazole)RégionsCorseÎle-de-FranceAuvergne Rhône-AlpesAutres régions* Taux forfaitaire1er semestre 202014,21 €17,45 €15,29 €15,56 €15,72 €2nd semestre 201916,21 €19,45 €17,29 €17,56 €17,71 €2nd semestre 2019 (Gazole B10)16,21 €16,21 €16,21 €16,21 €Non applicable1er semestre 201916,21 €19,45 €17,29 €17,56 €17,71 €2nd semestre 201816,21 €19,45 €17,56 €17,56 €17,75 € Dépôt de la demande La demande doit être effectuée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).Le formulaire doit être adressé au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.Il est possible d'adresser, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.Pour toutes les demandes de remboursement sur les consommations antérieures ou postérieures au 1er janvier 2020, vous devez remplir le formulaire cerfa n°16011 : Formulaire Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE Cerfa n° 16011*01 Accéder au formulaire (pdf - 278.9 KB) Ministère chargé des finances Siège social situé en France métropolitaine Siège social situé en Union européenne Où s’adresser ? Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) Par courrierCS 5108257036 Metz Cedex 01Par téléphone+33 9 70 27 82 00Par courrielsndfr-metz(at)douane.finances.gouv.fr Où s’adresser ? Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes Par courrierBureau principal de douane de LesquinPôke remboursement TIC - UE198, rue DescatCS 2030959813 LESQUIN CedexPar courrieltipp.ue-lille(at)douane.finances.gouv.frPar téléphone+33 (0)9 70 27 14 87 ou +33 (0)9 70 27 14 47Par télécopie+33 (0)3 20 50 98 58 Pièces justificatives Entreprise située en France Entreprise située dans un autre pays de l'UE Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA Copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule) Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule) Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule, ne doivent pas être jointes à la demande, mais doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel. Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA Copie du certificat d'immatriculation Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule) Les exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s'ils remplissent les conditions suivantes. Tout replier Tout déplier Véhicules ouvrant droit au remboursement Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées. Conditions Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes : L'entreprise est établie (siège social ou domicile de l'exploitant) en France ou dans un État de l'UE Les véhicules doivent être immatriculé dans l'UE Le transport peut être effectué à l'extérieur du territoire français, dans ou hors UE La demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France L'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) Le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable Le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre) Taux de remboursement Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise : Soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé Soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré de remboursement), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régionsTaux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (par hectolitre de gazole)RégionsCorseÎle-de-FranceAuvergne Rhône-AlpesAutres régions* Taux forfaitaire1er semestre 202020,21 €23,45 €21,29 €21,56 €21,72 €2nd semestre 201920,21 €23,45 €21,29 €21,56 €21,71 €2nd semestre 2019 (Gazole B10)20,21 €20,21 €20,21 €20,21 €Non applicable1er semestre 201920,21 €23,45 €21,29 €21,56 €21,71 €2nd semestre 201820,21 €23,45 €21,56 €21,56 €21,75 € Dépôt de la demande La demande doit être effectuée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).Le formulaire doit être adressé au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.Il est possible d'adresser, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.Pour toutes les demandes de remboursement sur les consommations antérieures ou postérieures au 1er janvier 220, il faut remplir le formulaire cerfa n°16012 : Formulaire Transport de voyageurs : demande de remboursement partiel de la TICPE Cerfa n° 16012*01 Accéder au formulaire (pdf - 143.3 KB) Direction générale des douanes et droits indirects Siège social situé en France métropolitaine Siège social situé en Union européenne Où s’adresser ? Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) Par courrierCS 5108257036 Metz Cedex 01Par téléphone+33 9 70 27 82 00Par courrielsndfr-metz(at)douane.finances.gouv.fr Où s’adresser ? Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes Par courrierBureau principal de douane de LesquinPôke remboursement TIC - UE198, rue DescatCS 2030959813 LESQUIN CedexPar courrieltipp.ue-lille(at)douane.finances.gouv.frPar téléphone+33 (0)9 70 27 14 87 ou +33 (0)9 70 27 14 47Par télécopie+33 (0)3 20 50 98 58 Pièces justificatives Entreprise située en France Entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA Copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule) Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule) Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la première demande concernant un petit train routier touristique) Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule, ne doivent pas être jointes à la demande, mais doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel. Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA Copie du certificat d'immatriculation Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule) Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la première demande concernant un petit train routier touristique) Textes de référence Code des douanes : articles 265 septies et octies Mode de remboursement de la taxe intérieure de consommation (transport public de marchandises et voyageurs) Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de marchandises) Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de marchandises) Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de personnes) Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de personnes)) Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de voyageurs (pdf - 0) Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de marchandises (pdf - 0) Circulaire du 6 mars 2019 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole - transport public routier de marchandises Circulaire du 6 mars 2019 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole - transport public routier en commun de voyageurs Circulaire du 28 septembre 2018 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises - Taux 2nd semestre 2018 Circulaire du 28 septembre 2018 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole - transport public routier en commun de voyageurs Services en ligne et formulaires Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE Formulaire Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE Formulaire Pour en savoir plus Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant Ministère chargé des finances