Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes liées à l'activité des entreprises > Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce Fiche pratique Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce Vérifié le 26/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs. Cette rémunération est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements. Tout replier Tout déplier Lieux concernés La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement. Il s'agit par exemple des espaces suivants : Salles de restauration Bars Magasins de détail Grandes surfaces Parkings Ascenseurs Salons de coiffureCette obligation concerne également les espaces de travail des salariés non ouverts au public et l'attente téléphonique. Déclaration L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont : au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes) Tarifs (hors taxe pour une année) Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).Salon de coiffureRedevance SacemLe montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en équivalent temps plein (ETP).Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales, notamment par une déclaration en ligne sur le site de la Sacem, ni conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions.Le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de 20 % sur le tarif général.En cas de déclaration groupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 % dans un salon de coiffure.Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2020)Genre de l'appareilNombre d'employésRedevance Sacemtarif généralRedevance Sacemtarif réduitRadio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentairePar appareilIllimité121,85 €97,48 €Radio avec haut-parleur, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentairePar salonJusqu'à 5189,84 €151,87 €De 6 à 10255,14 €204,11 €De 11 à 15508,75 €407,00 €À partir de 161 017,51 €814,01 €Redevance SPRESi une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance Spré à payer est fixée forfaitairement à 96,41 € HT, quel que soit le nombre d'employés.Dans ce cas, c'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte. Ce nombre dépend de la moyenne annuelle des équivalents temps plein sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).Les personnels administratifs, les représentants, le personnel d'entretien notamment, en sont exclus.Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2020)Nombre d'employésRedevance SpréJusqu'à 296,41 €De 3 à 5117,81 €De 6 à 10128,54 €De 11 à 15203,51 €À partir de 16299,91 € À savoir le minimum annuel de facturation par établissement est 96,41 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction. Commerce de détailLe montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.Le titulaire de l'autorisation peut bénéficier d'une réduction au titre de l'adhésion à un organisme signataire d'un accord de partenariat avec la Sacem.Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales et qui n'a pas conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site de la Sacem.Le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de 20 % sur le tarif général.Redevance SacemMontants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2020)Nombre d'employés ou ETPRedevance SacemTarif généralRedevance SacemTarif réduitJusqu'à 2178,07 €142,46 €De 3 à 4338,21 €270,57 €De 5 à 6507,57 €406,06 €De 7 à 8674,99 €539,99 €De 9 à 10842,69 €674,15 €De 11 à 12969,17 €775,34 €De 13 à 141 119,82 €895,86 €De 15 à 161 270,66 €1 016,53 €De 17 à 181 422,64 €1 138,11 €De 19 à 201 574,93 €1 259,94 €De 21 à 221 676,79 €1 341,43 €De 23 à 241 812,09 €1 449,67 €De 25 à 261 950,78 €1 560,62 €De 27 à 282 085,77 €1 668,62 €De 29 à 302 219,43 €1 775,54 €De 31 à 322 335,36 €1 868,29 €De 33 à 342 448,64 €1 958,91 €De 35 à 362 565,63 €2 052,50 €De 37 à 382 680,49 €2 144,39 €De 39 à 402 779,21 €2 223,37 €De 41 à 422 878,26 €2 302,61 €De 43 à 442 975,89 €2 380,71 €De 45 à 463 074,65 €2 459,72 €De 47 à 483 173,08 €2 538,46 €De 49 à 503 271,53 €2 617,22 €Entre 51 et 15084,16 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires67,33 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentairesEntre 151 et 30084,16 € par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires67,33 € de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentairesEntre 301 et 50084,16 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires67,33 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentairesPar exemple, pour 52 employés, le tarif général est de : 3 271,53 € + 84,16 €. Et le tarif réduit est de : 2 617,22 € + 67,33 €.Redevance SpréTous les établissements qui exercent une activité de commerce de détail, exploitations traditionnelles ou libre-service sont concernés.Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2020)Nombre d'employés ou ETPRedevance SpréJusqu'à 295,31 €De 3 à 5169,43 €De 6 à 10201,21 €De 11 à 15307,10 €À partir de 16413,01 € À savoir le minimum annuel de facturation par établissement est 95,31 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction. Grande distributionLe montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.Les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d'exposition sont concernés.Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).Montants HT de la redevance Spré pour les commerces de grande distribution (tarifs annuels 2020)SurfaceMontant fixe annuel par magasinMontant variable par m²Jusqu'à 400 m²94,69 €0 €De 401 à 1 000 m²0,2631 €De 1 001 à 5 000 m²0,2314 €De 5 001 à 10 000 m²0,1999 €À partir de 10 001 m²0,1684 €Magasin spécialisé de plus de 500 m²56,6225 €0,0514 €Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 294,09 € HT, soit 94,69 + (6 000 x 0,1999), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 365,02 € HT, soit 56,6225 + (6 000 x 0,0514).La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.En cas de déclaration groupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des 2 variables suivantes : Nombre de magasins : Surface totale des magasins : À savoir le minimum annuel de facturation par établissement est 94,69 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction. Café et restaurantRedevance SacemLes tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères : Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée) Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant).Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.Un forfait réduit s'applique aux établissements adhérant à un groupement professionnel signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem.Les établissements et les diffusions suivants sont exclus des présents tarifs : Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale, salons de thé, établissements de restauration rapide Diffusions musicales autres que les diffusions de sonorisation, notamment toute diffusion musicale attractive donnée dans le cadre d'animations à caractère musicalIls sont gérés directement par la Spré.Montants HT de la redevance Sacem dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2020)Nombre d'habitantsJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)De 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitJusqu'à 2 000485,68 €388,54 €558,52 €446,82 €642,31 €513,85 €738,63 €590,90 €De 2 001 à 15 000607,10 €485,68 €698,17 €558,54 €802,88 €642,30 €923,32 €738,66 €De 15 001 à 50 000819,57 €655,66 €942,52 €754,02 €1 083,89 €867,11 €1 192,28 €953,82 €À partir de 50 0011 188,41 €950,73 €1 366,65 €1 093,32 €1 503,31 €1 202,65 €1 653,65 €1 322,92 €Paris1 811,54 €1 449,23 €2 083,28 €1 666,62 €2 291,60 €1 833,28 €2 520,75 €2 016,60 €Si l'établissement ne comporte pas de places assises ni en salle, ni au bar, ou si le nombre de places assises n'est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par rapport à la superficie de la salle sonorisée, déduction faite des aménagements fixes (le bar par exemple), en retenant le principe d'une place par m².Lorsqu'une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l'établissement bénéficie d'un abattement de 50 % pour le tarif Sacem et est qualifié de "petit café" pour le montant Spré.Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15 %. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 30 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 10 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'au 10e mois inclus.Si deux appareils ou plus sont utilisés dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), le forfait est majoré de 50 %, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.Redevance SpréÀ la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2020)Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)De 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000100,93 €130,11 €188,44 €216,48 €249,00 €De 2 001 à 15 000100,93 €161,51 €235,54 €271,43 €311,82 €De 15 001 à 50 000123,39 €218,71 €318,55 €365,65 €402,67 €À partir de 50 001157,02 €317,42 €461,01 €508,11 €558,57 €Paris235,54 €483,42 €703,26 €773,93 €851,32 € À savoir le minimum annuel de facturation par établissement est 100,93 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction. Autres lieux sonorisésLes lieux sonorisés qui n'ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d'auteur.Ces lieux peuvent être notamment : Véhicule sonorisé Parc de stationnement Parc d'attraction Aéroport Aire de jeux Centre de sports individuels et collectifs Piscine Plage payante Cours de danse et de gymnastique Chambre d'hôtels Chambre d'hôtes Établissement d'enseignement Laverie automatique Salle d'attente et de détente Salle de jeux Ascenseur Espace en plein air Bureau ouvert au publicPar exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation. Réductions La Sacema signé des accords avec certains syndicats des différents secteurs d'activité (cafés-hôtels-restaurants, coiffeurs notamment), prévoyant pour leurs adhérents des réductions sur le montant des droits Sacem.En cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements, une réduction peut également être accordée. Textes de référence Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5 Les droits voisins du droit d'auteur Pour en savoir plus Barèmes de tarifs de redevance pour diffusion de musique dans un lieu sonorisé Ministère chargé de la culture et de la communication Site d'information sur les droits de diffusion de musique (SPRé) Ministère chargé de la culture et de la communication Droits de diffusion - tarifs 2020 magasins et commerces de détail Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Droits de diffusion - tarifs 2020 Salons de coiffure Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Droits de diffusion pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)