Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise > Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Fiche pratique Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Vérifié le 20 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d'une activité principale ou en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant...). Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.Il ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d'autres statuts ou activités : Salarié en CDI ou CDD Demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite Retraité, qui perçoit une pension de retraite Invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions Étudiant et personne en formation initiale Fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration Exploitant agricole non salarié.L'époux ou épouse ou partenaire de Pacs d'un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces conditions simplifiées de paiement des cotisations. Il / elle peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que "conjoint collaborateur".Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux d'entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).Il n'est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins. À savoir si le micro-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord. Condition de chiffre d'affaires Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise : 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité. À savoir il y a des conséquences si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils. Activité mixte Le micro-entrepreneur peut exercer 2 activités en même temps, mais elles doivent faire partie d'une seule et même auto-entreprise.Lorsque le micro-entrepreneur exerce 2 activités liées (vente de marchandises et prestation de services, par exemple), il doit remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes : le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil (170 000 €), à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services (70 000 €).Il doit déclarer l'ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale et l'activité secondaire (ou les activités secondaires). Formalité de création simplifiée La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.Sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise s'applique sauf si l'entrepreneur remplit les conditions pour choisir l'option du versement fiscal libératoire.En fonction de son activité, sa déclaration entraîne automatiquement son immatriculation : au RCS si son activité est commerciale, au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale.Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Ce document de l'INSEE prouve l'existence de la micro-entreprise. Il doit être conservé.Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.Même si la déclaration d'activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.Par ailleurs, un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle. En ligne Sur place Par courrier Service en ligne Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Accéder au service en ligne Service Guichet entreprises Commerçant ou artisan Formulaire Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur) Cerfa n° 15253*04 Accéder au formulaire (pdf - 1.3 MB) Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Profession libérale (hors professions réglementées) Formulaire Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) Cerfa n° 13821*07 Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB) Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Où s’adresser ? Centre de formalités des entreprises (CFE) Commerçant ou artisan Formulaire Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur) Cerfa n° 15253*04 Accéder au formulaire (pdf - 1.3 MB) Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice – Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Profession libérale (hors professions réglementées) Formulaire Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) Cerfa n° 13821*07 Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB) Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice pour la déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Où s’adresser ? Centre de formalités des entreprises (CFE) Attention : la déclaration d'activité d'auto-entrepreneur est gratuite. Il convient d'être vigilant à l'égard de toute proposition commerciale exigeant un paiement de frais d'immatriculation ou d'adhésion. Déclaration par un travailleur indépendant déjà en activité Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions : être en entreprise individuelle être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (avec ou sans option pour le versement libératoire) opter pour le régime micro-social simplifié (avant le 31 décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante).Si un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral cesse son activité pour exercer une activité différente sous le régime du micro-entrepreneur, il est considéré comme un créateur et doit déclarer son activité au moyen de la déclaration en ligne de micro-entrepreneur. Modification d'activité Pour signaler tout changement concernant son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne.Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Textes de référence Code général des impôts : article 50-0 Régime fiscal des micro-entreprises Code général des impôts : articles 1600 à 1604 Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Régime micro-social Services en ligne et formulaires Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur) Formulaire Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Téléservice Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur) Téléservice Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur Simulateur Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) Formulaire Fin de dispense d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité Formulaire Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) Formulaire Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation Modèle de document Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise (aides, obligations sociales, dépôt de marque, import/export, fiscalité) Téléservice Questions ? Réponses ! Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ? Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? Et aussi Coût de la création d'une entreprise Création - Modification - Cessation Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Fiscalité Franchise en base de TVA Fiscalité Pour en savoir plus Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ? Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Guide du micro-entrepreneur 2019 Ministère chargé des finances FAQ sur la micro-entreprise Bpifrance Création (ex AFE)