Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes liées aux salaires > Contribution en matière de formation et d'alternance : taxe d'apprentissage Fiche pratique Contribution en matière de formation et d'alternance : taxe d'apprentissage Vérifié le 16/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La taxe d'apprentissage permet de faire financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. Taxe d'apprentissage Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Tout replier Tout déplier Qui est redevable ? La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : Entreprise individuelle ou société Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale Entrepreneur individuel Association Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE) À savoir l'entreprise qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), n'est pas assujettie à la taxe. Qui en est exonéré ? Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 110 838,00 € pour la taxe due en 2020). Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale Personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération Comment la calculer ? La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit du montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés. Taux d'apprentissage Cas général Alsace-Moselle Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.La taxe d'apprentissage comprend : une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (elle est perçue par l' Urssaf qui la reversera à France compétences), une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur. Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale. Elle comprend une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l' Urssaf qui la reversera à France compétences. Dépenses déductibles Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise À savoir les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles. Comment la déclarer ? Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail, au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à : la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et à la déclaration n°2460-T-SD. Versement Les employeurs doivent verser, avant le 31 mai de l'année N, l'intégralité de la participation due au titre des rémunérations versées l'année N.Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou à l'OPCA au niveau interprofessionnel.Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (Opco).Aucune taxe d'apprentissage ne sera due sur les rémunérations versées en 2019 pour que les entreprises n'aient pas à financer à la fois : l'apprentissage sur les rémunérations 2018 (paiement sur les rémunérations versées en N-1), l'apprentissage sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement en année N). Absence de versement Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas. Absence de paiement dans les délais Arrêt de l'activité Décès L'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°24 85-SD). Formulaire Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Cerfa n° 13604 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances L'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire. En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois. Tout replier Tout déplier Qui est redevable ? La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) : d'alternants, de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise), et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution. Qui peut être exonéré ? Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui : ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente, ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Comment la calculer ? La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit du montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).La CSA est perçue par l' Urssaf qui la reversera à France compétences. Cas général Départements d'outre-mer Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise : Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise : Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 20 % du Smic Taux de la CSA Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuelNombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuelRémunérations versées en 2019(taxe payable en 2020)Cas généralEn Alsace-MoselleMoins de 1 %0,4 %0,208 %Moins de 1 %(effectif > 2000 salariés)0,6 %0,312 %Entre 1 % et 2 %0,2 %0,104 %Entre 2 % et 3 %0,1 %0,052 %Entre 3 % et 5 %0,05 %0,026 %> 5 %Exonéré Textes de référence Code général des impôts : article 1609 quinvicies Contribution supplémentaire à l'apprentissage Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter K Taxe d'apprentissage Code du travail : articles L6241-1 à L6241-3 Financement de la taxe d'apprentissage Code du travail : article L6241-4 et L6241-5 Versements libératoires Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24 Solde de la taxe d'apprentissage Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32 Déductions de la taxe d'apprentissage Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences Arrêté du 18 janvier 2010 sur le montant minimal du concours de l'employeur d'un apprenti au centre de formation/à la section d'apprentissage Bofip impôts n°BOI-TPS-TA relatif à la taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage Services en ligne et formulaires Simulateur du coût d'embauche Simulateur Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) Téléservice Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Formulaire Bordereau de versement des sommes collectées au titre de la fraction régionale de la taxe d'apprentissage Formulaire Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) Formulaire Questions ? Réponses ! Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? Et aussi Contribution unique à la formation professionnelle : contribution formation Fiscalité Aide unique à l'embauche pour un contrat d'apprentissage Ressources humaines Pour en savoir plus Précis de fiscalité 2018 Ministère chargé des finances Guide pratique sur la taxe d'apprentissage 2019 Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France CCI Paris Île-de-France - Taxe d'apprentissage Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France