Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Urbanisme - BTP > Déclaration d'ouverture de chantier Fiche pratique Déclaration d'ouverture de chantier Vérifié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel. Personnes concernées La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager. Démarche Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En ligne Par courrier Service en ligne Déclaration en ligne d'ouverture de chantier Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n° 13407*03 Accéder au formulaire (pdf - 116.2 KB) Ministère chargé de l'urbanisme Où s’adresser ? Mairie Commencement des travaux Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager. À savoir votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis. Textes de référence Code de l'urbanisme : article R*424-16 Dépôt de la déclaration d'ouverture Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Délais pour débuter les travaux Services en ligne et formulaires Déclaration en ligne d'ouverture de chantier Téléservice Déclaration d'ouverture de chantier Formulaire Questions ? Réponses ! En quoi consiste la déclaration préalable de coordination d'opérations de bâtiment et de génie civil ? Et aussi Travaux Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Logement