Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac Formulaire Formulaire 15348*02 : Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac Vérifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux : 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente ; 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement ; 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ?