Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire Formulaire 13408*05 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées