Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Service en ligne et formulaire Service en ligne et formulaire 11682*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Modification des statuts d'une société Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?