Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire Formulaire 11176*21 : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Vérifié le 05 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales Déclaration d'une cessation d'activité Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ? Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)