Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Formulaire Formulaire 13824*04 : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Vérifié le 20/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?