Accueil professionnels > Vente - Commerce > Pratiques commerciales Dossier Pratiques commerciales Vérifié le 07/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Conditions de vente Information sur les prix Démarchage à domicile (vente hors établissement) Vente en ligne (e-commerce) Ouverture des commerces le dimanche Promotions Soldes, promotion ou réduction, liquidation Vente au déballage Obligations Obligations en matière de protection des données personnelles Médiation des litiges de la consommation Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit Textes de référence Code monétaire et financier : article L112-14 Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement Code monétaire et financier : article D112-6 Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback) Code monétaire et financier : article R112-7 Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback Code de la consommation : article L112-1 Information sur les prix et conditions de vente Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement Services en ligne et formulaires Télédéclaration des manifestations commerciales Téléservice Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition Formulaire Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Formulaire Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Formulaire Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session) Formulaire Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session) Formulaire Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré Formulaire Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon Formulaire Demande d'intervention nationale Formulaire Demande d'intervention - Union européenne Formulaire Questions ? Réponses ! Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? Comment se procurer un code emballeur EMB ? Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? Et aussi Vente en détaxe aux touristes Fiscalité Pour en savoir plus Organisateur de foires et salons : réglementation Bpifrance Comprendre une publicité comparative par les prix Institut national de la consommation (INC) Mention "Fabriqué en France" Ministère chargé de l'économie Métrologie et transaction commerciale Ministère chargé des finances Métrologie : règles à respecter pour les préemballages Ministère chargé des finances Exporter par colis postal Direction générale des douanes et droits indirects Foire aux questions sur la contrefaçon Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon Ministère chargé des finances