Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes foncières > Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Fiche pratique Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Tout replier Tout déplier Qui doit la payer ? C'est le propriétaire ou usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison) qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire. À notersi vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien. Personnes pouvant en être exonérées Vous pouvez bénéficier de cette exonération, si votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - MétropoleNombre de part(s)Revenu fiscal de référence2019111 098 €1,2512 580 €1,514 061 €1,7515 543 €217 025 €2,2518 506 €2,519 988 €2,7521 470 €322 951 €½ part supplémentaire2 963 €¼ part supplémentaire1 482 € Vous avez entre 18 et 65 ans Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.Vous devez remplir des conditions de cohabitation. À notervous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.Vous devez remplir des conditions de cohabitation. À notervous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous avez entre 65 et 75 ans Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous ne percevez ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ni l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous êtes né entre le 1er janvier 1941 et le 31 décembre 1950.De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation. À notervous bénéficierez également de cette réduction si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous avez plus de 75 ans Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Autres cas Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notersi vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 14 061 €. Attention : vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Propriétés imposables La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes : être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir) présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.Les principaux biens immeubles imposables sont donc : habitation (maison ou appartement) parking sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie bâtiment commercial, industriel ou professionnel installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.) terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordée pour des périodes variables selon les cas. Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.Ce bâtiment peut être à usage d'habitation ou à usage professionnel.Cela peut être aussi : un bâtiment rural transformé (avec d'importants travaux) en habitation ou local commercial ou artisanal un terrain affecté à un usage commercial ou industriel (dépôt de marchandises par exemple).Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Attention : la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts. Où s’adresser ? Impôts Service Par téléphone0 810 467 687 (0 810 IMPOTS) Pour les particuliers (choix 2)Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés. Pour les professionnels (choix 1)Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payantPour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appelDepuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français) Logement avec des travaux d'économie en énergie Un logement ancien où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Logement à haut niveau de performance énergétique Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Logement neuf en location-accession Le logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné : Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) L'hôtel, le meublé de tourisme, la chambre d'hôtes située dans ces zones peuvent bénéficier d’exonération permanente.Utilisez la déclaration suivante : Formulaire Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Cerfa n° 15532*01 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1er janvier pour l'année suivante. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Logement à la location inoccupé Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition : que la vacance du logement soit indépendante de votre volonté que le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins et que la vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Attention : la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement. Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement situé : en périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques proche d'une installation SEVESO affecté par un plan de prévention des risques miniers.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Bâtiment rural (grange, écurie...) Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Locaux d'une jeune entreprise innovante Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2020 peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités a effectuer. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.Utilisez le formulaire : Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation Cerfa n° 15569*01 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Déclaration Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple). Nouvelle construction Propriété modifiée Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.Pour une maison individuelle : Formulaire Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n° 10867*07 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour un appartement : Formulaire Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif Cerfa n° 10869*06 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante. Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517*02 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Montant CalculLa TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.Les taux sont votés par les collectivités territoriales.Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.Réduction en cas de faible revenuSi vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition, disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasserQuotient familialPlafonds de revenus1 part26 0971,5 parts32 195 €2 parts36 994 €2,5 parts41 794 €3 parts46 593 €3,5 parts51 393 €4 parts56 192 €Demi-part supplémentaire+ 4 800 €Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration : Formulaire Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus Cerfa n° 14770*08 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Paiement Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Réclamation Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Textes de référence Code général des impôts : articles 1730 à 1731B Majoration de 10 % en cas de retard de paiement Code général des impôts : articles 1380 à 1381 Propriétés imposables Code général des impôts : articles 1382 à 1382G Exonérations permanentes Code général des impôts : article 1383 Exonération de 2 ans Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis Exonération des logements économes en énergie Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers Code général des impôts : article 1383 H Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser Code général des impôts : article 1383 I Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies Base d'imposition Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), Allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter) Code général des impôts : article 1406 Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation Code général des impôts : articles 1494 à 1495 Valeur locative Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-40 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Formulaire Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel Formulaire Déclaration modèle CBD - locaux commerciaux et biens divers Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique Formulaire Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus Formulaire Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire Formulaire Questions ? Réponses ! Comment payer ses impôts locaux ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? L'ajout de construction (piscine...) entraîne-t-il une hausse des impôts locaux ? En quoi consiste l'usufruit ? Et aussi Impôts locaux Argent Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Social - Santé Allocation aux adultes handicapés (AAH) Social - Santé Et aussi Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Argent Pour en savoir plus Le site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2019 Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 22 février 2018 Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)