Accueil professionnels > Ressources humaines > Rémunération > Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ? Question-réponse Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ? Vérifié le 18/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM). Tout replier Tout déplier Rémunérations concernées Sont concernés par le dispositif du PAS : les traitements, salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.Les revenus exceptionnels sont exclus du PAS : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants. Procédure Déclaration sociale nominative (DSN)Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) : le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés, le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, le 15 du mois, pour les entreprises de moins de 11 salariés.Cette déclaration doit contenir les informations suivantes : bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement ; bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement.Compte rendu métier (CRM)Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.Par exemple, la DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié (sur sa demande exclusivement). Dans ce cas, il doit s'adresser aux services des impôts. À savoir les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Textes de référence Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60 Code général des impôts : articles 204 A à 204 N Et aussi Déclaration sociale nominative (DSN) Ressources humaines Pour en savoir plus Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Ministère chargé de l'économie Kit collecteur (employeurs) Ministère chargé de l'économie Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source Ministère chargé de l'économie