Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Établissements recevant du public (ERP) > Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? Question-réponse Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? Vérifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.Elle doit comprendre notamment : l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ; l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ; le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé ; l'attestation d'accessibilité.Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives, une homologation préfectorale est nécessaire. Cas général À Paris Où s’adresser ? Mairie Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Direction des transports et de la protection du public DTPP/SDSP/BERPBureau des établissements recevant du public12-14 quai de Gesvres75004 ParisTéléphone01 49 96 35 08Courrier électroniqueAccès au formulaire de contactSur placeDépôt des dossiers sur placedu lundi au vendredide 9h à 12hbureau 341 À savoir lors de l'utilisation d'un ERP pour une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple), une demande d'autorisation auprès de la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) est nécessaire, au moins 15 jours avant l'événement . Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4 Règles de construction des locaux concernant les personnes à mobilité réduite Code du sport : articles L312-5 à L312-11 Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public Pour en savoir plus A Paris : sécurité des ERP et des IGH Préfecture de police de Paris