Accueil professionnels > Ressources humaines > Aides à l'embauche > Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Fiche pratique Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Tout replier Tout déplier Entreprises concernées TPEIl s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 ou déjà installées au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes : Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS) Moins de 11 salariés Chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros maximumPetites entreprisesIl s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1er janvier 2017 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes : Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS) Moins de 50 salariés Soit un chiffre d'affaires annuel de 10 millions € maximum, soit un bilan inférieur à 10 millions €Le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017. Extension du périmètre Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.Les contribuables assujettis à la CFE et à la TFPB dès 2015 et/ou 2016 qui auraient pu profiter du dispositif avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour bénéficier de l'avantage. Montant Limites des plafonds d'exonération de CFEPour 2018Pour 2019S'agissant des créations ou extensions d'établissements en QPV28 807 €29 124 €S'agissant des activités commerciales déjà implantées en N-177 706 €78 561 €Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.Les collectivités locales peuvent s'opposer aux exonérations par délibération. Dans ce cas, les exonérations en cours se poursuivent jusqu'au terme initialement prévu. Durée d'exonération L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement dégressif : 60 % la 6e année, 40 % la 7e année, 20 % la 8e année.L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'applique à partir du 1er janvier : de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération. Textes de référence Code général des impôts : article 1466 A Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) Code général des impôts : article 1383 C ter Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Services en ligne et formulaires Répertoire des aides publiques aux entreprises Téléservice Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ? Simulateur Et aussi Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité