Accueil professionnels > Ressources humaines > Protection sociale d'un travailleur indépendant > Prestations sociales pour les commerçants et les artisans indépendants Fiche pratique Prestations sociales pour les commerçants et les artisans indépendants Vérifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les artisans, les commerçants et leurs conjoints bénéficient d'un régime de protection sociale particulier : la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Le cotisant à la sécurité sociale des indépendants bénéficie des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement que les assurés du régime général. De la même façon, un médecin traitant doit être déclaré pour bénéficier du taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens de santé. Tout replier Tout déplier Remboursement des dépenses de santé Les taux de remboursement des dépenses de santé des indépendants et les participations financières de l'assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont alignés sur le régime des salariés.Voir notre dossier Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins Indemnités journalières maladie Les artisans, commerçants et industriels indépendants bénéficient du versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsqu'ils sont dans l'incapacité physique temporaire d'exercer leur activité professionnelle en cas de maladie ou d'accident.L'IJSS permet de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement proportionnel aux revenus.Le versement des IJSS, attribuées après avis du service médical de la caisse de la sécurité sociale des indépendants, est plafonné à 360 jours (soit presque un an) pour un ou plusieurs arrêts sur une période de 3 ans. À savoir à défaut de chiffre d'affaires ou de recettes au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, le travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. ConditionsEn cas d'arrêt-maladie, pour bénéficier d'IJSS, le travailleur indépendant doit être : artisan, industriel ou commerçant à titre principal et en activité ; affilié depuis au moins 1 an à la sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance maladie et relever de la sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants ;Cependant, l'affilié de moins d'1 an qui était auparavant salarié du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé par la sécurité sociale des indépendants. L'affiliation à un régime antérieur au titre d'une activité professionnelle est prise en compte.En 2019, l'IJSS n'est pas versée si le revenu annuel de l'assuré est inférieur à 3 983 €. En cas de faibles revenus, il est possible, sous conditions, de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS). Attention : à partir du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maladie. Montant de l'indemnitéLe montant de l'IJSS correspond à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise entre 5,46 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).Par exemple, un boucher a perçu 38 000 € de revenu annuel moyen des 3 dernières années. Ses indemnités journalières seront de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 22,54 €.Pour la 1re année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière proportionnellement au temps effectivement travaillé. À savoir à partir du 1er janvier 2020, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations sera celui de l'assiette sur la base de laquelle l'assuré aura acquitté ses cotisations à la date de l'arrêt de travail. Délai de carenceL'IJSS est versée après un délai de carence à partir de la constatation médicale de l'incapacité de travail : en cas de maladie ou d'accident nécessitant un arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours) ; en cas de maladie ou d'accident : versement à partir du 8e jour (délai de carence de 7 jours) ; en cas d'hospitalisation ou d'arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours).Les indemnités sont versées dès le premier jour d'arrêt de travail sans délai de carence : lors d'une rechute pour le même accident ou la même affection, avec un nouvel arrêt, après reprise du travail ; pour un état pathologique lié à la grossesse ou l'accouchement. À savoir les délais de carence et les jours où sont versés les indemnités journalières prennent en compte tous les jours de la semaine, samedi et dimanche inclus. Indemnités maternité Pour la maternité, les femmes chefs d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (ou conjoints collaborateurs) ont droit, de façon cumulée, à : une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 €, versée pour moitié au début de l'arrêt, pour moitié après la durée minimale de repos, soit 8 semaines ; une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 56,35 €, soit, pour une naissance simple, 3 155,64 € avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement.Si le revenu annuel moyen de l'assurée des 3 années d'activité précédentes est inférieur à 3 983 € (correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations), les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur, soit 590,74 €.La durée maximale du congé de maternité des indépendantes est alignée sur celles des salariées depuis le 1er janvier 2019, soit 112 jours.Pour bénéficier d'une indemnisation, l'obligation d'arrêt de travail minimale est de 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal. À savoir à partir du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité. Pension invalidité Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (jusqu'à 67 ans), égale à : 50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années ; 30 % les années suivantes.L'artisan ou le commerçant qui ne relève plus de la sécurité sociale des indépendants continue de bénéficier des prestations invalidité-décès pendant 12 mois suivant la fin de ses droits. Temps partiel thérapeutique Les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par la sécurité sociale des indépendants.Ils peuvent bénéficier d'IJSS à la suite d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet et prescrit depuis le 1er mai 2017 s'ils reprennent leur activité à temps partiel pour un motif thérapeutique.Cette reprise de travail doit permettre l'amélioration de l'état de santé, une rééducation ou une réadaptation professionnelle du travailleur indépendant pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.Le montant de l'IJSS payée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.Elle est donc comprise selon le revenu entre 2,64 € et 27,21 €.Elle peut être réglée au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L635-5 Maintien de la pension invalidité après la retraite Code de la sécurité sociale : article L161-8 Maintien des droits invalidité-décès Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-10 Affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS) Code de la sécurité sociale : article L623-1 Condition de durée minimale de congé maternité pour percevoir les allocations maternité Code de la sécurité sociale : articles D613-4-1 à D613-13-1 Assurance maternité du régime social des indépendants Code de la sécurité sociale : articles D613-14 à D613-32 Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants Code de la sécurité sociale : article L622-3 Prestations maladie et maternité Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 sur l'amélioration de la protection sociale maladie et maternité des travailleurs indépendants Services en ligne et formulaires Mon compte retraite Téléservice Estimation du montant de la pension de retraite (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant) Téléservice Questions ? Réponses ! Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ? Et aussi Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants Ressources humaines Pour en savoir plus Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles Ministère chargé de l'économie Artisans, commerçants, professionnels libéraux : objectif entreprise 2019 URSSAF Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants Ministère chargé de l'économie Sécurité sociale des indépendants - Indemnités journalières Sécurité sociale des indépendants Salarié, indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ? Bpifrance