Accueil professionnels > Comment faire pour > Créer une société Comment faire si... Créer une société Vérifié le 18 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme personne morale. Tout replier Tout déplier Choix du statut juridique Statuts juridiques d'une sociétéStatut juridiqueCaractéristiquesQui peut l'utiliser ?Société en nom collectif (SNC)Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)Société anonyme (SA)Société de capitaux, 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.Artisan, commerçant, industrielSociété coopérative de production (SCOP)Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)Société à responsabilité limitée (SARL)Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARLProfession libérale réglementéeSociété civile professionnelle (SCP)Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)Société par actions simplifiée (SAS)Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) Enregistrement des statuts de la société Lors de la création d'une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts uniquement dans 2 cas : lorsque la forme de l'acte l'exige (l'acte de constitution de fonds de commerce en la forme notariée), lorsque l'acte comporte une opération soumise à enregistrement (mutations immobilières, fonds de commerce notamment).Lors de l'immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées. Immatriculation Une fois le statut juridique de la société choisi, il est nécessaire de s'adresser au centre de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit de l'interlocuteur de premier niveau du créateur d'entreprise, auprès duquel sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de la société.Le CFE est chargé d'être l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.Le porteur de projet d'un société doit s'adresser pour déposer sa déclaration d'existence M0 soit au CFE dont il dépend, soit directement au greffe du tribunal de commerce.C'est lors de l'immatriculation de la société que sa raison sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, doit être déclarée. Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise.Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez : un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee, un code d'activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l'Insee. Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) Après l'immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l'annonce et des tarifs pratiqués par le JAL.Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au RCS, sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.Cet avis doit contenir les indications suivantes : Dénomination sociale et éventuellement son sigle Forme juridique Montant du capital de la société Adresse du siège social Objet social Durée de la société Nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), Lieu et numéro du RCS auprès duquel la société est immatriculée.Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au dessous duquel le capital ne peut être réduit.La publication doit avoir lieu au plus tôt après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis.Une attestation de parution, délivrée par le journal d'annonces légales, peut être produite au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original). Dépôt du capital social Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.Dans une SASUou une EURL, l'entrepreneur individuel ne doit plus recourir obligatoirement à un commissaire aux apports quand celui-ci apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice : à une EURL dont il est l'associé unique, à une SASU dont il est l'actionnaire unique.Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers. Déclaration du siège social Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE). Obligations comptables Désignation d'un commissaire aux comptesL'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.Obligations comptables des sociétés commercialesSi la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d'en garantir la transparence.Autres obligations comptablesIl existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés : Conservation des documents comptables, fiscaux et sociaux Facturation Imposition des sociétés Imposition des sociétés Contribution économique territoriale (CET) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) En cas de modifications Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant : la société ou la personne morale : l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...), un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...). Textes de référence Code de commerce : articles L221-1 à L225-257 Code de commerce : article L225-1 Nombre associés SA Code de commerce : articles R123-1 à R123-30 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Services en ligne et formulaires Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Téléservice Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Téléservice Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Téléservice Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Téléservice Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Formulaire Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Formulaire Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) Formulaire Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole) Formulaire Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Formulaire Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3) Formulaire Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Formulaire Modèle de statuts d'une SARL Modèle de document Déclaration relative à une association Formulaire Questions ? Réponses ! Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ? Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ? Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? Comment effectuer un dépôt de capital social ? Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ? Et aussi Société coopérative de production (Scop) Création - Modification - Cessation Pour en savoir plus Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise URSSAF Foire aux questions de la création d'entreprise Bpifrance Création (ex AFE) Choisir un statut juridique pour l'entreprise Bpifrance Création (ex AFE) Statut fiscal des principales formes d'entreprises Ministère chargé des finances Les différents statuts comparés Bpifrance Création (ex AFE)