Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) > Remboursement de la TVA intracommunautaire Fiche pratique Remboursement de la TVA intracommunautaire Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État (une entreprise française dans un pays de l'UE ou une entreprise européenne en France). Tout replier Tout déplier Entreprises concernées Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE, sous réserve de remplir les conditions suivantes : être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise), ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial), ne pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables. Dépenses ouvrant droit au remboursement Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent être : nécessaires à la réalisation de l'activité économique, des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple, grevées de TVA considérée comme déductible dans l'État où la TVA a été perçue.Les exclusions du droit à déduction applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États de l'UE. En conséquence, il convient avant de déposer la demande de s'assurer que les dépenses concernées y ouvrent bien droit à déduction de la TVA.Les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur. Attention : Le lieu d'imposition des prestations de services est celui où se trouve l'acheteur, et non pas celui où est établi le prestataire. Le prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA, selon les taux applicables dans son pays, et s'en acquitter auprès de l'administration fiscale de son pays. Demande de remboursement L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de : 400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois, 50 € pour toute demande correspondant à une année civile. Entreprise établie en France Entreprise établie dans un autre État de l'UE L'entreprise établie en France, qui a supporté de la TVA dans un autre État de l'UE, doit effectuer sa demande via son compte fiscal. Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances L'entreprise établie dans un autre État de l'UE doit utiliser le portail électronique du service des impôts de son pays. Service en ligne Portail électronique des pays de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Pièces justificatives copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants), ou les originaux des factures ou documents commerciaux dans certains pays, pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d'imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil (en fonction des pays), éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte. À savoir Il est conseillé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus élevés. Suivi de la demandeLa demande de l'entreprise est alors transmise à l'État où la TVA a été facturée, après vérification qu'elle est bien assujettie à la TVA, que ses activités ouvrent droit à déduction et qu'elle est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision au requérant, délai prolongé de 2 mois s'il a réclamé des documents originaux.Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale. En cas d'acceptation de la demande, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le règlement. Des intérêts moratoires sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet, la décision doit en indiquer les motifs. Demande de remboursement par un Européen non assujetti à la TVA Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement, réalisant des locations en meublés en France dont la TVA est auto-liquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement, peuvent récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition des locaux ou de travaux. Formulaire Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France Cerfa n° 14743*03 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Textes de référence Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 M à 242-0 Z ter Remboursement de la TVA pour les assujettis établis dans l'UE Bofip n°BOI-TVA-DED-50-20-30 sur le remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État de perceptionrt Services en ligne et formulaires Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne Formulaire Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger Formulaire Déclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en France Formulaire Déclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en France Formulaire Pour en savoir plus Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne Commission européenne Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi en UE Ministère chargé des finances Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE Ministère chargé des finances