Accueil professionnels > Ressources humaines > Protection sociale d'un travailleur indépendant > Cotisations et contributions sociales des professions libérales Fiche pratique Cotisations et contributions sociales des professions libérales Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente. Tout replier Tout déplier Revenus pris en compte L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.Ces revenus professionnels correspondent : aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle, ou à la part des bénéfices de l'assuré si celui-ci exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ; à la rémunération de l'assuré si celui-ci exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).Les cotisations maladie-maternité ne sont plus plafonnées, c'est-à-dire qu'elles sont calculées quel que soit le niveau de rémunération.Les dividendes des travailleurs indépendants exerçant sous forme de société soumise à l'IS sont soumis à cotisation si ces dividendes versés sont supérieurs à 10 % du capital social. À noterles professionnels libéraux ayant un revenu maximum de 27 460 € sur une année peuvent bénéficier d'une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie dans la limite de 3,5 points, soit un taux de cotisation allant de 3 % à 6,5 %. Calcul Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Par exemple, la cotisation provisionnelle de 2020 est estimée sur les revenus de 2018, puis une régularisation est faite l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Par exemple, en octobre 2020, la cotisation de 2019 est régularisée (ajustement à la hausse ou à la baisse) en fonction des revenus réels de 2019.Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés) en 2020Base de calculTaux applicableOrganisme concernéPlafond de revenu pour la cotisation minimaleMontant de la cotisation minimale annuelleMaladie-maternitéPour un revenu compris entre O euro et 45 250 €Taux progressif en fonction du montant du revenu entre1,50 à 6,50 %UrssafPour un revenu au-delà de 45 250 €6,50 %UrssafCSG-CRDSTotalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires9,70 %UrssafRevenus de remplacement6,70 %UrssafAllocations familialesPour un revenu jusqu'à 45 250 €0 %UrssafPour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 €Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 %UrssafPour un revenu au-delà de 57 590 €3,10 %UrssafInvalidité-décèsVarie selon les professionsDifférentes caissesAssurance vieillesse de baseJusqu'à 41 136 €8,23 %Cnavpl4 731 €correspondant à 11,5 % du plafond de la sécurité sociale471 €Jusqu'à 205 680 €1,87 %CnavplContribution pour la formation professionnelle (CFP)103 €correspondant à 0,25 % du plafond de la sécurité socialeUrssafIl existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale.Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts. À noterdepuis le 1er septembre 2018, la mention expresse de l'intégration des cotisations sociales dans l'assiette de la CSG est supprimée. Cette intégration est désormais prévue pour le calcul du revenu d'activité indépendante. Calcul en début d'activité Lorsque l'activité libérale débute, les revenus professionnels n'étant pas connus, le calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité se fait provisoirement sur une base forfaitaire les 2 premières années.Cotisations d'assurance maladie-maternité de début d'activitéBase de calculMontant de la cotisationannées d'exercice N et N+119 % du plafond annuel de la sécurité sociale : 7 816 €7 816 € x 6,50 % = 500,5 €Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1re ou 2e année, et font l'objet d'une régularisation : les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1 ; les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N ; le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué.Le montant forfaitaire des cotisations est proratisé en fonction de la date réelle de début d'activité. Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année.Les membres des professions libérales qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) sont exonérés automatiquement de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du Smic. La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations. Non-cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée.Le professionnel peut cependant : soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance ; soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie ; soit s'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques. Déclaration annuelle des revenus Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).Cette déclaration est obligatoire, même si vous n'êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro, ou si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.Elle est obligatoirement dématérialisée depuis le 1er janvier 2019 sur le site net-entreprises.fr.En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus. Attention : les travailleurs indépendants déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives sont automatiquement radiés de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, leur radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle leur revenu est connu. Service en ligne Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne Accéder au service en ligne URSSAF Paiement Échéances de paiementLes cotisations provisionnelles de l'année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l'on a connaissance du revenu réel N-1.Elles sont donc révisées sur une base antérieure d'un an.La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l'année concernée est enregistré. Les cotisations concernées sont : la cotisation d'assurance maladie-maternité les cotisations d'allocations familiales la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP).S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.Seule la CFP est annuelle et est réglée avec l'échéance de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).Un échéancier unique regroupe toutes les cotisations et contributions (maladie - maternité, allocations familiales, CSG/CRDS, formation professionnelle), calculées selon les règles et taux en vigueur pour l'année en cours.Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf.Moyens de paiementL'obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 114 € de revenu professionnel.Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel. L'option doit être exercée avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier suivant.Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option trimestrielle.En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours. Textes de référence LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : article 18 Déclaration en ligne obligatoire pour la DSI à partir du 1er janvier 2019 Code de la sécurité sociale : article L612-5 Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants Code de la sécurité sociale : articles D131-1 Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles en début d'activité Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8 Procédures de déclaration de revenu Code de la sécurité sociale : articles D642-1 à D642-4 Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2017 Services en ligne et formulaires Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne Téléservice Compte Urssaf en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ? Pour en savoir plus Cotisations des professions libérales URSSAF Site de la CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) Cotisations sociales personnelles obligatoires : simplification au 1er janvier 2018 Urssaf Artisans, commerçants, professionnels libéraux : objectif entreprise 2019 URSSAF Créateur d'entreprise libérale : votre protection sociale en 2019 URSSAF Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants Bpifrance