Accueil professionnels > Gestion - Finances > Prévention des difficultés > Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? Question-réponse Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information. Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateurDans les 15 jours du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit aviser les créanciers dont il a connaissance, afin qu'ils puissent déclarer leur créance dans le délai légal.Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté (gage, hypothèque..) ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité (crédit bail par exemple) doivent être avisés obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).Information par le créancier lui-mêmeLe créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de son débiteur pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été avisé.Plusieurs possibilités lui sont offertes. Consultation du Bodacc ou des journaux d'annonces légales (JAL) : le créancier peut trouver les renseignements relatifs au jugement d'ouverture en consultant le Bodacc ou le JAL du lieu où son débiteur a le siège de son entreprise Tribunal de commerce : il peut aussi obtenir toutes informations utiles en s'adressant au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal quand il n'existe pas de tribunal de commerce) où est immatriculé le débiteur Recherche sur les entreprises immatriculées au RCS : il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure collective ainsi que les copies des jugements. Il est également possible de surveiller une entreprise et d'être alerté de l'ouverture d'une procédure collective. Textes de référence Code de commerce : article L622-24 Déclaration des créances au mandataire judiciaire (partie législative) Code de commerce : article R622-21 Déclaration des créances au mandataire judiciaire (partie réglementaire) Services en ligne et formulaires Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Téléservice Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Téléservice Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Téléservice Pour en savoir plus Note de présentation des dispositions relatives à la fusion des TI et des TGI Ministère chargé de la justice