Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) > TVA à l'export et procédures de dédouanement Fiche pratique TVA à l'export et procédures de dédouanement Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement) sous réserve de remplir certaines formalités, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes. Tout replier Tout déplier États et territoires concernés Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants : Les États hors Union européenne (UE) Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion Certains territoires d'États de l'UE : À noterles départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux. Par contre, la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à-vis des autres départements d'outre-mer et entre elles. Opérateurs et biens concernés Seuls les assujettis à la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE par le vendeur ou pour son compte, l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, sauf les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé,bénéficient de l'exonération de TVA.Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA. Attention : l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. Procédure de l'exonération Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit : détenir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification), l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières, mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité, effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes.Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G.L'identifiant EORI doit être demandé au moyen du formulaire cerfa 13930*01 auprès : du bureau de douane gestionnaire de votre agrément dans le cadre d'une procédure de dédouanement domiciliée ou du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement dans le cadre d'une procédure normale.Une procédure simplifiée s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets. Textes de référence Code général des impôts : articles 74 à 75A Opérations d'exportation exonérées de TVA Code général des impôts : article 262 Opérations exonérées de TVA Code général des impôts : article 286 TVA : déclarations d'existence et comptabilité Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-30 sur le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM Services en ligne et formulaires Pro.douane : toutes les procédures douanières Téléservice Déclaration en douane CN23 Formulaire Demande d'octroi de numéro EORI Formulaire Et aussi TVA applicable aux échanges européens Fiscalité Pour en savoir plus Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification Ministère chargé des finances