Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) > Déduction de la TVA sur les achats professionnels Fiche pratique Déduction de la TVA sur les achats professionnels Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible. Tout replier Tout déplier Conditions Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes : la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (en général une facture); les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation à des fins personnelles ( mise à disposition à titre gratuit par exemple) supérieure à 90 % % ; la TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d'utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit. Attention : le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe. Produits exclus La TVA n'est pas déductible sur l'acquisition de certains produits ou services : dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance) ; véhicules de transport de personnes inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles) ; biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 69 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire) ; certains produits pétroliers comme l'essence ; services liés à des biens exclus du dispositif. À noterla déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %. Les règles de déduction de la TVA sur le gazole vont progressivement être applicables à l'essence. Déductibilité de la TVA sur le gazole étendu à l'essence L'échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :Extension du droit à déduction de la TVA sur le gazole grevant les essencesA partir duFraction de TVA déductible grevant les essencesVéhicules ou engins exclus du droit à déductionAutres véhicules1er janvier 201710 %0 %1er janvier 201820 %20 %1er janvier 201940 %40 %1er janvier 202060 %60 %1er janvier 202180 %80 %1er janvier 202280 %100 % Comment effectuer la déduction Le montant de TVA que l'entreprise paie sur les achats des clients est déductible.Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.Ce crédit de TVA peut être : soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA ; soit remboursé (sur demande) si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise ; soit repércuté sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel. Textes de référence Code général des impôts : articles 271 à 273 septies C Code général des impôts, annexe 2 : articles 205 à 208 Détermination du coefficient de déduction et obligations déclaratives Code général des impôts, annexe 2 : articles 2424-0 A à 242-0 L Remboursements de crédits de taxe déductible non imputable Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DED- 10 à 60 Services en ligne et formulaires Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Simulateur Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime du réel Formulaire Certificat de transfert de droits à déduction de TVA Formulaire Taxe sur le chiffre d'affaires - Déclaration mensuelle des droits à déduction et d'acquittement de la TVA produits pétroliers Formulaire Pour en savoir plus Remboursement de crédit de TVA Ministère chargé des finances