Accueil professionnels > Gestion - Finances > Formalités de passation d'un marché public > Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics Fiche pratique Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat. Tout replier Tout déplier Seuils de procédure Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet : Marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple) Marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits Marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment)La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché : Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée ou Mapa. Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.Enfin, la procédure peut changer en fonction de l'organisme concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État, par exemple.Seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 (montants hors taxes)Objet du marchéSeuils de procédure formaliséeFournitures et services À partir de 139 000 € pour l'État et ses établissements publics À partir de 214 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé À partir de 428 000 € pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, notamment).TravauxÀ partir de 5 350 000 € Seuils de publicité Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : publication au BOAMP, parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.Les autres acheteurs choisissent librement les critères de publicité adaptés en fonction des caractéristiques du marché public (montant et nature des travaux, fournitures ou services en cause, etc.) et ne sont pas soumis au seuil de 90 000 € de publicité au BOAMP ou dans un JAL.Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.Seuils de publicité - Montants hors taxeType de marchéAcheteurPublicité non obligatoirePublicité libre ou adaptéePublicité obligatoire au BOAMP ou dans un JALPublicité obligatoire au BOAMP et au JOUEFournitures et servicesÉtat et ses établissements (Autorités centrales)En dessous de 40 000 €de 40 000 € à 89 999,99 €De 90 000 € à 138 999,99 €À partir de 139 000 €Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)En dessous de 40 000 €de 40 000 € à 89 999,99 €De 90 000 € à 213 999,99 €À partir de 214 000 €TravauxTout organismeEn dessous de 40 000 €de 40 000 € à 89 999,99 €De 90 000 € à 5 349 999,99 €À à partir de 5 350 000 €Services sociaux et spécifiquesÉtat et ses établissements (autorités centrales)En dessous de 40 000 €de 40 000 € à 749 999,99 €NonÀ partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)En dessous de 40 000 €de 40 000 €à 749 999, € 99 €NonÀ partir de 750 000 € (uniquement au JOUE) À savoir tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. Méthode de calcul des seuils Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.Il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) : La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché : pour un marché de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur ; pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes qui est prise en compte,Par exemple, un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple), les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics. Textes de référence Code de la commande publique : article R2122-8 Marché passé sans publicité ni mise en concurrence Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3 Procédure adaptée Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6 Procédure formalisée Règlement délégué (UE) 2017/2364 du 18/12/2017 modifiant la directive 2014/25/UE sur les seuils d'application des procédures de passation des marchés Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil Modalités de fixation des seuils Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances Code de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13 Avis de marché et publicité selon les seuils Code de la commande publique : annexes Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique Questions ? Réponses ! Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ? Et aussi Procédures de marchés publics Gestion - Finances Pour en savoir plus Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ? Ministère chargé de l'économie Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales Ministère chargé de l'économie Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales Ministère chargé de l'économie Marchés publics des entités adjudicatrices Ministère chargé de l'économie Marchés publics de l'État et de ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial Ministère chargé de l'économie Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales Ministère chargé de l'économie Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs Ministère chargé de l'économie