Accueil professionnels > Ressources humaines > Droits syndicaux > Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? Question-réponse Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s'il ne respecte pas cette obligation. Jusqu'à 10 salariés Entre 11 et 49 salariés À partir de 50 salariés Affichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentConditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travailAffichageService d'accueil téléphoniqueTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissementRéférence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)Par tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyenHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )AffichageCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Ordre des départs en congésRaison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtimentPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)Adresse et numéro de téléphone :- du médecin du travail- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent- du Défenseur des droitsPar tout moyenLutte contre la discrimination à l'embaucheTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)AffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entrepriseAffichageTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au DireccteDroits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du DirecctePar tout moyen Affichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentConditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travailAffichageService d'accueil téléphoniqueTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissementRéférence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)Par tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyenHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )AffichageCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Ordre des départs en congésRaison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtimentPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)Adresse et numéro de téléphone :- du médecin du travail- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent- du Défenseur des droits- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)Par tout moyenLutte contre la discrimination à l'embaucheTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)AffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :- pour chaque section syndicale de l'entreprise- pour les membres du comité économique et social (CSE)AffichageTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au DireccteDroits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du DirecctePar tout moyenÉlections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprisePar tout moyenComité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissionsAffichage Affichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentConditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travailAffichageService d'accueil téléphoniqueTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissementRéférence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)Par tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyenHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )AffichageCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Ordre des départs en congésRaison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtimentPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)Adresse et numéro de téléphone :- du médecin du travail- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent- du défenseur des droits- du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés)- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)Par tout moyenLutte contre la discrimination à l'embaucheTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)AffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :- pour chaque section syndicale de l'entreprise- pour les membres du comité social et économique (CSE)AffichageTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au DireccteDroits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du DirecctePar tout moyenÉlections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprisePar tout moyenComité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissionsAffichageRèglement intérieurRègles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctionsPar tout moyenAccord de participationInformation sur l'existence d'un accord et de son contenuPar tout moyen ou par affichage L'employeur doit afficher certaines informations. Il peut communiquer d'autres informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l'entreprise. Il y a des informations dont l'affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l'entreprise compte un certain nombre de salariés. Textes de référence Code de la santé publique : article L3513-6 Interdiction de vapoter Code de la santé publique : article R3512-7 Interdiction de fumer Code du travail : article L2262-5 Information et communication Code du travail : article D4711-1 Documents et affichages obligatoires Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36 Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie Code du travail : articles R4227-37 à 4277-41 Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Convention collective applicable Code du travail : article R3121-2 Travail effectif Code du travail : article L3171-1 Horaires de travail et de repos Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7 Définition des horaires et affichages Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9 Contrôle sur la durée de travail et des repos Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6 Période de prise et ordre de départ des congés Code du travail : article D3141-28 Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP Code du travail : article L1152-4 Harcèlement moral Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 Harcèlement sexuel Code du travail : article L1142-6 Égalité entre les femmes et les hommes Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4 Document unique d'évaluation des risques Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7 Affichage et diffusion des communications syndicales Code pénal : articles 222-32 et 222-33 Sanctions pénales du harcèlement sexuel Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Sanctions des personnes morales Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Discriminations : définition et sanctions pénales Code du travail : article R2314-22 Affichage de la liste des membres du comité social et économique Questions ? Réponses ! Comment consulter un accord d'entreprise ? Comment consulter une convention collective ? Pour en savoir plus Norme NF EN ISO 7010 Avril 2013 Association française de normalisation (Afnor) Protection contre les discriminations Ministère chargé du travail