Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes liées aux salaires > Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement Fiche pratique Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés. Tout replier Tout déplier Employeurs concernés Cas général Employeur de salarié intermittent Employeur de travailleur à domicile Agricole La Peec est due pour tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus. En Métropole La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies : L'établissement comporte au moins 50 salariés Le montant annuel total des salaires est au moins égal à 277 095,00 € Dans un département d'outre-mer (Dom) La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies : L'établissement comporte au moins 50 salariés Le montant annuel total des salaires est au moins égal à 1 200 745,00 €) En Métropole La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies : L'établissement comporte au moins 50 salariés Le montant annuel total des salaires est au moins égal à 277 095,00 € Dans un département d'outre-mer (Dom) La Peec est due si les conditions suivantes sont réunies : L'établissement comporte au moins 50 salariés Le montant annuel total des salaires est au moins égal à 1 200 745,00 €) La Peec est due pour tout employeur d'un établissement de 50 salariés ou plus. Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail. Temps complet Temps partiel Travail à domicile/intermittent Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité. Chaque salarié est pris en compte au prorata du travail fixé dans le contrat de travail. Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité. Calcul de la participation due L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, notamment) et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale).La participation de l'employeur peut s'effectuer : soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés), soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants, soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.Si la limite de 50 salariés est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans : Pendant 3 ans : dispense totale de paiement 4e année : l'employeur doit payer 25 % de la participation la 5e année : 50% 6e année : 75 % Cotisation en cas d'investissement insuffisant Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente. Déclaration et paiement Déclaration de la participation dueChaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés.Par exemple, en janvier 2020, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2019, calculés en fonction des rémunérations versées en 2018.Cette déclaration est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460. À savoir les anciennes déclarations n°2080 (cerfa n°11062*15) pour les employeurs du régime général et n°2080-A-SD (cerfa 13923*05) pour les employeurs agricoles ne sont plus en vigueur. Versement de la cotisationLa cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE avant le 30 avril de chaque année accompagnée du bordereau de versement n°2485. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6 Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général Code de la construction et de l'habitation : articles R313-1 à R313-9 Conditions de la PEEC Code rural et de la pêche maritime : article L716-3 Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général Code rural et de la pêche maritime : articles R716-26 à R716-37 Conditions de la PEEC agricole Code général des impôts : article 235 bis Conditions de versement de la cotisation Services en ligne et formulaires Simulateur du coût d'embauche Simulateur Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) Formulaire Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Formulaire Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - Reçu libératoire Formulaire