Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? Question-réponse Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Bail signé depuis le 27 mars 2014 Bail signé avant le 27 mars 2014 Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À notersi le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. Bail renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014 Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À notersi le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. Bail non renouvelé ou non tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014 Location vide Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. À notersi le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. Location meublée Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si : une clause du bail le prévoit, et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur. À notersi le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4 En cas de retard de paiement (article 4i) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 (ancien) Bail signé avant le 27 mars 2014 Questions ? Réponses ! Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ? Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Et aussi Paiement du loyer d'un logement du secteur privé Logement Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement