Accueil professionnels > Fiscalité > Impôt sur le revenu pour les professionnels > Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Fiche pratique Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal, le régime de la micro-entreprise s'applique. Il permet ainsi au micro-entrepreneur de régler les cotisations sociales calculées sur son chiffre d'affaires et de procéder au versement libératoire. Régime micro-fiscal Régime micro-social Tout replier Tout déplier Conditions pour appliquer le régime micro-fiscal Cas général Activité mixte Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants : 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 176 200 €. À l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 €.Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime de l'auto-entreprise. Fonctionnement du régime micro-fiscal Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable au micro-entrepreneur qui est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : Numéro Siret de l'établissement principal Nature du revenu réalisé (BIC ou BNC) Régime d'imposition. Cas général En cas d'activités mixtes Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de : 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte), 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, 34 % du CA pour les BNC,avec un minimum d'abattement de 305 €. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.Exemple : un contribuable qui exerce une activité de vente réalise un CAHT de 155 000 € en 2019 et 185 000 € en 2020.Le chiffre d'affaires en 2019 ne dépasse pas le seuil de 176 200 €, donc le régime micro-BIC s'applique de plein droit en 2020, même si le montant du chiffre d'affaires réalisé en 2020 dépasse le seuil.Donc, calcul de l'abattement : 185 000 € x 71 % = 131 350 €.Le bénéfice net imposable est donc : 185 000 € - 131 350 € = 53 650 €. Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. À savoir lorsque le régime micro est applicable, les abattements forfaitaires pour frais sont pratiqués sur la totalité du chiffre d'affaires. Comment payer l'impôt ? Versement unique Prélèvement à la source Le micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires.Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales. Il suffit d'appliquer un pourcentage supplémentaire sur les recettes.Ce pourcentage est de : 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer, 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, 2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC.Le taux effectif du versement libératoire applicable en 2020 est donc : 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) + 1 %= 13,80 % 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % = 23,70 % 22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 %= 24,2 %.Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.Le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué au taux effectif.Revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour l'option au versement libératoireRevenu fiscal de référence de 2016 pour une application au 1er janvier 2018Revenu fiscal de référence de 2017 pour une application au 1er janvier 2019Revenu fiscal de référence de 2018 pour une application au 1er janvier 2020Personne seule (1 part de quotient familial)26 818 €27 086 €27 519 €Couple (2 parts de quotient familial)53 636 €54 172 €55 038 €Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)67 045 €67 715 €68 787,5 €Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)80 454 €81 258 €82 557 €Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser à l'Urssaf : lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate, en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu », le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal. En l'absence d'option pour le versement libératoire, le prélèvement à la source (PAS) s'applique. Les revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acompte contemporains prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) Les entreprises soumises au régime micro-BIC et assujetties à la CVAE (entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €) ont une valeur ajoutée égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.L'entrepreneur doit prendre en compte cette formule à partir des déclarations de mai 2019. À savoir les entreprises imposables à la CVAE doivent déclarer leur valeur ajoutée dès que leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, mais ne doivent la verser qu'à partir de 500 000 €. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Les nouveaux micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique : la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité. Changement de régime fiscal : régime réel normal d'imposition Le micro-entrepreneur soumis au régime micro-BIC a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.Cette option est dissociable de l'option pour le paiement de la TVA (fait pour en entreprise en franchise en base de TVA de passe au régime réel normal de TVA).En effet, l'option d'une entreprise relevant du régime micro pour la TVA ne remet pas en cause l'application du régime en matière de bénéfices. De même, l'option pour le régime réel d'imposition en matière de bénéfices d'une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA ne remet pas en cause l'application de cette franchise.Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. Tout replier Tout déplier Conditions pour appliquer le régime micro-social Cas général Activité mixte Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants : 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 176 200 €. À l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 500 €.Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime de l'auto-entreprise. Fonctionnement du régime micro-social simplifié Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés.Les cotisations et contributions sociales sont assises sur le chiffre d'affaire ou les recettes assurées.L'entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix) pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI). Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Accéder au service en ligne URSSAF Cotisations sociales forfaitaires du micro-entrepreneur Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel.Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : Assurance maladie-maternité Indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) CSG/CRDS, Allocations familiales Retraite de base Retraite complémentaire obligatoire Régime invalidité et décèsLe micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.Versement social forfaitaire du régime micro-socialActivités concernéesCotisations sociales en 2018Cotisations socialesen 2019Cotisations sociales en 2020Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)12,8 %12,8 %12,8 %Location d'habitation meublée22 %22 %22 %Location de logements meublés de tourisme6 %6 %6 %Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)22 %22 %22 %Professions libérales relevant du SSI22 %22 %22 %Professions libérales relevant de la CIPAV22 %22 %22 %Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé en 2020 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 448 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. À savoir le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social. Textes de référence Code général des impôts : article 50-0 Régime fiscal des micro-entreprises Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Régime micro-social Code général des impôts : article 151-0 Versement libératoire des exploitants individuels Code de la sécurité sociale : articles D131-5 à D131-5-3 Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 sur le calcul et les exonérations des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs (pdf - 100.8 KB) Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies Chiffre d'affaires CVAE Services en ligne et formulaires Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Téléservice Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur Simulateur Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées Formulaire Régime déclaratif spécial-Autoentrepreneur : déclaration des revenus 2016 Formulaire Questions ? Réponses ! Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? Dépassement du chiffre d'affaire d'un micro-entrepreneur : quels effets ? À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ? Conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur : quelles cotisations sociales ? Et aussi Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Gestion - Finances Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Fiscalité Franchise en base de TVA Fiscalité Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) Social - Santé Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) Argent Pour en savoir plus FAQ sur la micro-entreprise Bpifrance Création (ex AFE) Guide du micro-entrepreneur 2019 Ministère chargé des finances Le régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Bpifrance Création (ex AFE) Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ? Ministère chargé de l'économie