Accueil particuliers > Loisirs > Chasse > Validation annuelle du permis de chasse Fiche pratique Validation annuelle du permis de chasse Vérifié le 10 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre. À noterles règles sont différentes en Guyane . Tout replier Tout déplier Conditions de validation Être titulaire d'un permis de chasserPour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.Être assuréPour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens. Procédure de validation La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de votre département.Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet. Où s’adresser ? Fédération départementale des chasseurs Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant : Formulaire Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Cerfa n° 12660*02 Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB) Ministère chargé de l'environnement Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants : Attestation d'assurance Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire) Montant des redevances et du droit de timbre Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle Durée Vous pouvez valider votre permis pour une durée : D'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1. De 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an. Ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire. Coût Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser : dans le département de validation, et dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France. 2019 2018 Coût du permis de chasse en 2019Durée de la validationnationale et départementaleMontant de la redevanceDroit de timbrePour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)Pour les années suivantesAnnuelle22,25 €44,50 €9 €9 jours15,50 €31 €9 €3 jours11,00 €22 €9 € Coût du permis de chasse en 2018Objet de la validationMontant de la redevanceDroit de timbrePour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)Pour les années suivantesNationaleAnnuelle113,85 €227,68 €9 €9 jours68,07 €136,13 €9 €3 jours33,98 €67,94 €9 €DépartementaleAnnuelle22,3 €44,58 €9 €9 jours13,5 €26,99 €9 €3 jours8,8 €17,58 €9 € À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale. Où s’adresser ? Fédération départementale des chasseurs Délivrance Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté. Textes de référence Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4 Permis de chasser Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18 Validation du permis de chasser : conditions générales Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1 Montant des redevances cynégétiques Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18 Validation du permis de chasser : procédure à suivre Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1 Redevance et droit de timbre Code général des impôts : article 1635 bis N Montants de la redevance Arrêté du 3 mai 2018 relatif au montant des redevances cynégétiques Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche Services en ligne et formulaires Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Formulaire Questions ? Réponses ! Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ? Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ? Et aussi Assurance de la chasse Loisirs Et aussi Examen du permis de chasse Loisirs Pour en savoir plus Permis de chasser Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) Permis de chasser en Guyane Ministère chargé de l'environnement Dates d'ouverture de la chasse : saisons 2018-2019 et 2019-2020 Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) Usagers de la nature et sécurité à la chasse Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)