Accueil particuliers > Famille > Mariage > Comment changer de régime matrimonial ? Question-réponse Comment changer de régime matrimonial ? Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les époux doivent s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement. Tout replier Tout déplier Conditions Les 2 conditions suivantes sont nécessaires pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille (le changement ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers par exemple) Les 2 époux doivent consentir à la modification. Procédure Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.Devant le notaireLes époux s'adressent d'abord à un notaire.Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d'acte authentique par le notaire.Les contestations des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions. À noterle coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.Si l'un des époux est sous curatelle ou tutelle, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Où s’adresser ? Notaire Devant le jugeLa nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de la famille : si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si certaines personnes s’y opposent.L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers.Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Avocat Modification de l'acte de mariageQue le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.La mention marginale de l'acte de mariage des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié. Obligation d'information Enfants des épouxLes enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.En cas d'enfants mineurs sous tutelle ou d'enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à leur représentant.Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des contentieux de la protection s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.L'opposition des enfants majeurs doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire en charge de la modification.L'absence d'opposition dans les 3 mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs. Modèle de document Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Huissier de justice CréanciersLe créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication. Modèle de document Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Coût Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter des frais suivants : Frais de publicité et de procédure Émoluments du notaire Liquidation du régime matrimonial Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires. Date d'effet ÉpouxPour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.TiersÀ l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales). Textes de référence Code civil : articles 1387 à 1399 Contrat de mariage (modification : article 1397) Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3 Changement de régime matrimonial Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303 Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers (pdf - 764.6 KB) Chapitre III (V) Services en ligne et formulaires Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire Pour en savoir plus Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger Notaires de France