Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Modèle d'acte de constitution de société Modèle Modèle : Modèle d'acte de constitution de société Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE). Accéder au modèle de document Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?