Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Transports > Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Fiche pratique Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Pour financer l'entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage. Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation. Les essieux sont les barres métalliques à l'extrémité desquelles se trouve chacune des roues d'une automobile. Ils sont situés à l'avant et à l'arrière de l'automobile. Leur rôle principal est de supporter le poids des roues. Tout replier Tout déplier Quels véhicules sont concernés ? Véhicules concernésLes véhicules soumis à la taxe sont les suivants : Véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes Véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes Remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes Véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en FranceVéhicules exonérésLes véhicules suivants sont exonérés de la taxe : Véhicules de transport des personnes (autocars ou autobus) Véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière Véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises Véhicules militaires, du maintien de l'ordre ou de secours Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais Véhicules de travaux publics non immatriculés Véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure Véhicules historiques et de collection Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction Véhicules utilisés par les centres équestres Qui doit payer la taxe ? Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule ou le locataire ou sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule peut être obligé de payer la totalité ou une partie de la taxe et éventuellement la majoration de retard si le locataire ou le sous-locataire ne le fait pas. Montant Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules. Par exemple : PTAC, poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur à 38 ou 44 tonnes selon le nombre d'essieux, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non.Tarifs de la TSVR par semestre civil selon la catégorie et le PTAC du véhiculeCatégorie de véhiculePTAC (en tonnes)Tarif en cas de suspension pneumatiqueTarif pour les autres systèmes de suspensionVéhicule automobile porteur à 2 essieuxÀ partir de 1262 €138 €Véhicule automobile porteur à 3 essieuxÀ partir de 12112 €174 €Véhicule automobile porteur à partir de 4 essieuxEntre 12 et 2674 €114 €À partir de 27182 €270 €Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 1 essieuEntre 12 et 198 €16 €À partir de 2088 €154 €Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 2 essieuxEntre 12 et 2658 €86 €Entre 27 et 32168 €234 €Entre 33 et 38234 €354 €À partir de 39314 €466 €Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à partir de 3 essieuxEntre 12 et 37186 €258 €À partir de 38258 €350 €RemorqueÀ partir de 1660 €60 €Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif semestriel au prorata du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.Les véhicules dont le PTAC effectif est supérieur de plus de 5 % au PTACmaximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés, sont assujettis à une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % de dépassement. À noterles tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné). Déclaration Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) doit adresser une déclaration au service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) avant de le mettre en circulation. Pour arrêter la taxation, le redevable doit déclarer qu'il n'est plus propriétaire du véhicule ou que son contrat de bail est arrivé à terme.La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier. En ligne Par courrier Depuis avril 2019, le téléservice DRIVE (Déclaration sur Registre Informatisé des Véhicules) permet d'effectuer les principales formalités déclaratives relatives à la TSVR. Il est accessible depuis le portail des services en ligne pro.douane.gouv.fr. Il permet d'effectuer les les opérations suivantes : Déclarer les véhicules et transmettre les justificatifs par voie électronique Déclarer l'arrêt définitif du véhicule Consulter le statut de l'ensemble des véhicules Consulter le détail des avis de paiement Service en ligne Déclaration sur registre informatisé des véhicules (DRIVE) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'économie Formulaire Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1 (taxe à l'essieu) - Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque Cerfa n° 11394*06 Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB) Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) Par courrierCS 5108257036 Metz Cedex 01Par téléphone+33 9 70 27 82 00Par courrielsndfr-metz(at)douane.finances.gouv.fr Pièces justificatives La déclaration doit être accompagnée des documents suivants : Copie du certificat européen de conformité Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire Copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location de 2 ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule Documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique de l'essieu moteur Paiement Paiement par Télépaiement SEPA Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.Si le montant de la TSVR est supérieur à 1500 euros, le redevable doit obligatoirement effectuer le paiement par télérèglement, au moyen du service en ligne «Télépaiement SEPA».Depuis le 1er janvier 2019, il est également obligatoire de payer la TSVR par télépaiement SEPA pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.Des majorations peuvent être appliquées : 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois 0,2 % en cas de paiement de la TSVR relative aux véhicules utilisés à des fins professionnelles par un moyen de paiement autre que le télépaiement SEPAPour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4. Service en ligne Télépaiement SEPA Accéder au service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Attention : le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle. Paiement par Télépaiement CB Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.Si le montant de la TSVR est inférieur ou égal à 1500 euros, le redevable peut faire un choix. Il peut choisir de payer par télépaiement SEPA ou par carte bancaire en ligne.Depuis le 1er janvier 2019, il est obligatoire de payer la TSVR par télépaiement SEPA pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.Des majorations peuvent être appliquées : 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois 0,2 % en cas de paiement de la TSVR relative aux véhicules utilisés à des fins professionnelles par un moyen de paiement autre que le télépaiement SEPAPour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4. Service en ligne Télépaiement CB - TSVR Accéder au service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Attention : le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle. Textes de référence Code des douanes : articles 284 bis à 284 sexies bis Fonctionnement de la TSVR Code de la route : article R312-4 Les règles du PTAC Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers Décret n°2018-600 du 10 juillet 2018 portant simplification de la déclaration et la gestion de la TSVR Circulaire du 7 janvier 2019 relative à l'exemption de la taxe spéciale dur certains véhicules routiers (TSVR) de certains véhicules Circulaire du 21 février 2019 sur les obligations des redevables de la TSVR Services en ligne et formulaires Déclaration sur registre informatisé des véhicules (DRIVE) Téléservice Télépaiement CB - TSVR Téléservice Télépaiement SEPA Téléservice Pour en savoir plus Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu) Ministère chargé de l'économie Barème de la TSVR Ministère chargé de l'économie