Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Transports > Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ? Question-réponse Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ? Vérifié le 21 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur L'habilitation permet de réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers. L'agrément permet de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.Pour être agréé, il est nécessaire d'être habilité, mais il est possible d'être habilité sans être agréé.Les professionnels du commerce de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation et d'agrément en utilisant une téléprocédure : Service en ligne Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile Ce service, gratuit et facultatif, vous permet de demander une habilitation et un agrément. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur À savoir la demande d'agrément peut être déposée en même temps que la demande d'habilitation ou après. Textes de référence Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule Arrêté du 23 mai 2017 sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » Services en ligne et formulaires Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile Téléservice Questions ? Réponses ! Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ? Et aussi Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation) Transports