Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Dossier Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Vérifié le 05 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements, circulaires et instructions Demandes d'usagers Saisine par courrier ou formulaire papier Saisine par voie électronique (SVE) Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ? Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ? Qu'est-ce que le dispositif Allo Service Public 3939 ? Pour en savoir plus Communication d'un document administratif Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)