Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme Dossier Autorisations d'urbanisme Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison Modèle de document Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée Modèle de document Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre Modèle de document Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) Téléservice Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Formulaire Demande de certificat d'urbanisme Formulaire Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Formulaire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Formulaire Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Demande de permis d'aménager Formulaire Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Formulaire Demande de permis de démolir Formulaire Demander le transfert d'un permis de construire valide Formulaire Déclaration d'ouverture de chantier Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Formulaire Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Formulaire Questions ? Réponses ! Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ? Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Comment transformer un local professionnel en logement ? Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ? Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ? Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ? À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ? Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ? Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Peut-on construire sur un terrain agricole ? Et aussi Travaux Logement Urbanisme - BTP Secteurs d'activité Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Secteurs d'activité Installation d'une éolienne domestique ou agricole Secteurs d'activité Pour en savoir plus Portail géofoncier Ordre des géomètres-experts Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations Ministère chargé de l'urbanisme