Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale Dossier Affaire pénale Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Services en ligne et formulaires Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Formulaire Se constituer partie civile dans un procès pénal Modèle de document Porter plainte avec constitution de partie civile Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Modèle de document Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Formulaire Questions ? Réponses ! Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une partie civile ? Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Que faire si on est victime d'une infraction ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Qu'est-ce que la légitime défense ? Qu'est-ce qu'une main courante ? Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte ? Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Justice pénale : quels délais de prescription ? Que risque-t-on pour usage de drogues ? Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ? Et aussi Mineur victime Justice Mineur auteur d'infraction Justice Litige avec l'Administration Papiers - Citoyenneté Accès au droit et à la justice Justice Réalisé en partenariat avec : http://www.justice.gouv.fr/