Accueil particuliers > Famille > Naissance > Déclaration de naissance Fiche pratique Déclaration de naissance Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. Naissance en France Naissance à l'étranger La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues. Tout replier Tout déplier Délai Cas général En Guyane La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Démarche La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. À savoir dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance. Où s’adresser ? Mairie Pièces à fournir Attestation du médecin ou de la sage-femme Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu Carte d'identité des parents Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret Déclaration hors délai Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.Régularisation devant le jugeIl faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Où s’adresser ? Avocat Sanctions civiles et pénalesUne personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues. Tout replier Tout déplier Délai La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours. À noterla reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance. Démarche La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger À savoir en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes. Pièces à fournir Attestation du médecin ou de la sage-femme Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu Carte d'identité des parents Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret Déclaration hors délai Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.Régularisation devant le jugeIl faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Où s’adresser ? Avocat Sanctions civiles et pénalesUne personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €. Textes de référence Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil Déclaration de choix de nom Code civil : articles 55 à 59 Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) Code civil : articles 34 à 54 Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48) Code pénal : article 433-18-1 à 433-21-1 Services en ligne et formulaires Déclarer une naissance (Ameli) Téléservice Questions ? Réponses ! Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? Et aussi Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Famille Carnet de santé d'un enfant Social - Santé Pour en savoir plus Les naissances à l'étranger Ministère chargé des affaires étrangères