Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession > Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Question-réponse Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Héritier mineur Héritier majeur protégé Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie. Tout replier Tout déplier Acceptation pure et simple Personnes décisionnairesLe choix de l'option successorale appartient : au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.Autorisation du juge des tutelles mineursVous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire. Formulaire Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n° 15813*03 Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur À savoir dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €. Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent. Cas général Le défunt habitait en Alsace-Moselle Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.AcceptationL'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Personnes décisionnairesLe choix de l'option successorale appartient : au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle. Attention : l'autorisation du juge des contentieux de la protection n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net. Déclaration d'acceptationVous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Formulaire Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Accéder au formulaire (pdf - 91.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Succession ouverte après octobre 2017 Succession ouverte avant octobre 2017 Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Renonciation à la succession Personnes décisionnairesLe choix de l'option successorale appartient : au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.Autorisation du juge des tutelles mineursLa renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire. Formulaire Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n° 15811*03 Accéder au formulaire (pdf - 99.6 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur À savoir dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €. Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent. Cas général Le défunt habitait en Alsace-Moselle Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.Déclaration de renonciation Succession ouverte avant novembre 2017 Succession ouverte après octobre 2017 Cas général Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Formulaire Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n° 15832*04 Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le défunt habitait en Alsace-Moselle Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Formulaire Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n° 15832*04 Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Cas général Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Formulaire Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n° 15832*04 Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Le défunt habitait en Alsace-Moselle Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Formulaire Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n° 15832*04 Accéder au formulaire (pdf - 97.0 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Tout replier Tout déplier Acceptation pure et simple Majeur sous tutelle Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire. Formulaire Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Cerfa n° 15911*04 Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Majeur sous curatelle Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Majeur sous habilitation familiale Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire. Formulaire Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Cerfa n° 15911*04 Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Acceptation à concurrence de l'actif net Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes : l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale), ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Formulaire Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Accéder au formulaire (pdf - 91.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Succession ouverte après octobre 2017 Succession ouverte avant octobre 2017 Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Renonciation à la succession Majeur sous tutelle Autorisation du juge des contentieux de la protectionVous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire. Formulaire Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n° 15812*03 Accéder au formulaire (pdf - 91.8 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Formulaire Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n° 15831*03 Accéder au formulaire (pdf - 90.1 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Majeur sous curatelle Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Formulaire Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Cerfa n° 15830*03 Accéder au formulaire (pdf - 88.6 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Majeur sous habilitation familiale Autorisation du juge des contentieux de la protectionVous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire. Formulaire Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Cerfa n° 15866*03 Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Formulaire Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Cerfa n° 15829*04 Accéder au formulaire (pdf - 89.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Notaire Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé : accepter purement et simplement la succession, ou accepter la succession à concurrence de l'actif net, ou renoncer à la succession.Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt. Textes de référence Code civil : articles 382 à 386 Administration légale Code civil : articles 387 à 387-6 Intervention du juge des contentieux de la protection Code civil : articles 505 à 508 Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Services en ligne et formulaires Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Formulaire Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Formulaire Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Formulaire Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Formulaire Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Formulaire Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Formulaire Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Formulaire Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Formulaire Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Formulaire Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Formulaire Et aussi Règlement d'une succession Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Droits de succession et de donation Argent Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Famille Tutelle d'un mineur Famille