Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation > Droits de succession : déclaration Fiche pratique Droits de succession : déclaration Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession. Tout replier Tout déplier Qui doit faire une déclaration ? En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt. Vous êtes l'enfant du défunt Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. À notersi le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. À notersi le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession Vous êtes un autre bénéficiaire Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €. Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration. Comment faire la déclaration ? FormulairesVous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants : Formulaire Déclaration de succession Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.Rôle du notaireVous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale. À savoir le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple). Quand faut-il la déposer ? Décès en France métropolitaine Décès en outre-mer ou à l'étranger La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès. Attention : si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Où faut-il la déposer ? Le défunt résidait en France Le défunt résidait à l'étranger Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents. Où s’adresser ? Service des impôts des particuliers non résidents Par téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10, rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex Textes de référence Code général des impôts : articles 641 à 645 Délais pour déposer la déclaration de succession Code général des impôts : article 656 Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession Code général des impôts : articles 800 à 802 Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession Services en ligne et formulaires Déclaration de succession Formulaire Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Formulaire Questions ? Réponses ! Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Pour en savoir plus Déclarer une succession Ministère chargé des finances Comment calculer les droits de succession ? Ministère chargé des finances Comment payer les droits de succession ? Ministère chargé des finances