Accueil particuliers > Famille > Testament > Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Question-réponse Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes (notamment : droits d'enregistrement dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. À noterles notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.Ils peuvent être fixes ou proportionnels.Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2020 À partir de mai 2020 Avant mai 2016 Ces tarifs s'appliquent aux prestations : effectuées avant mai 2020 et qui n'ont pas encore été réglées ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2020 ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété57,69 € (69,23 € TTC)Inventaire76,92 € (92,31 € TTC)Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,38 € (18,46 € TTC)Supérieure à 3 120 €0,493 % de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,972 % de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,542 % de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,578 % de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,868 % de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,592 % de l'actif brutPlus de 30 000 €0,434 % de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,931 % de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,034 % de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,356 % de l'actif brutPlus de 60 000 €1,017 % de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,972 % de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,542 % de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,986 % de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,542 % de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,370 % de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,271 % de la valeur du bien Émoluments en matière de succession à partir de mai 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété56,60 €(67,92 TTC)Inventaire75,46 € (90,55 € TTC)Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,09 € (18,11 € TTC)Supérieure à 3 120 €0,484 % de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,935 % de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,726 % de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,532 % de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,548 % de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,851 % de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,580 % de l'actif brutPlus de 30 000 €0,426 % de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,935 % de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,726 % de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,532 % de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,967 % de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,532 % de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,363 % de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,266 % de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent aux prestations : effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016 ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.Émoluments en matière de succession avant mai 2016ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,20 € TTCInventaire94 € TTCCertificat de propriétéInférieure à 1 524 €15,60 €Supérieure à 1 524 €0,50 % de la valeur du bienAttestation de propriétéDe 0 € à 6 500 €2 % de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,10 % de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,75 % de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,55 % de l'actif brutDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,60 % de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,88 % de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,60 % de l'actif brutPlus de 30 000 €0,44 % de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5 % de de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,0625 % de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €1,375 % de l'actif brutPlus de 30 000 €1,03125 % de l'actif brut Textes de référence Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Définitions Code du commerce : articles R444-59 à R444-70 Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2020 Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit Tarifs applicables à partir de mai 2020 Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 mars 2020 Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Tarifs applicables avant mai 2016 Questions ? Réponses ! Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent Règlement d'une succession Famille Pour en savoir plus Droits d'enregistrement Direction générale des finances publiques Le tarif du notaire : émoluments et honoraires Notaires de France